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Sanctionné pour être arrivé en retard à la réunion du CE

Par Juritravail | 18-08-2010 | 0 commentaire(s) | 1126 vues


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Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un salarié protégé, en raison de faits commis dans le cadre de son mandat représentatif.

 

Dans une affaire, un laboratoire a notifié un avertissement à un salarié, membre du Comité d'Entreprise Européen (CEE) au motif de son arrivée tardive à la réunion de ce comité.

Le salarié saisit le juge afin de voir annuler cet avertissement au motif que l'employeur ne peut sanctionner un représentant du personnel, pour des faits commis dans l'exercice de son mandat représentatif.

 

Les juges considèrent qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles.

En conséquence, les juges annulent l'avertissement fondé sur le retard du salarié à la réunion du Comité d'Entreprise Européen (CEE).

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 30 juin 2010. N° de pourvoi : 09-66792 et 09-66793

 

Par Juritravail

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