La période probatoire d'un salarié protégé

Par Juritravail | 14-10-2010 | 0 commentaire(s) | 3416 vues

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Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise.

Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture.

Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions.

Le salarié saisit le juge au motif que son employeur aurait du respecter son statut protecteur en sollicitant l'autorisation de l'inspection du travail, avant de mettre fin à sa période probatoire et de le réintégrer dans ses fonctions antérieures.

Les juges considèrent que, la protection dont bénéficie le salarié exerçant des mandats représentatifs s'applique pendant sa période probatoire.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2010. N° de pourvoi : 08-43862