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Heures de délégation : hors ou sur le temps de travail ?

Par Juritravail | 27-06-2008 | 1 commentaire(s) | 20737 vues


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Si vous êtes représentant du personnel, votre employeur est tenu de vous accorder du temps pour exercer vos fonctions. Ce crédit d’heures varie en fonction des effectifs de l’entreprise et de la fonction représentative que vous exercez (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…). L’exercice de ce droit ne doit entraîner aucune perte de rémunération et est donc rémunéré comme du temps de travail effectif.

L’employeur peut-il vous empêcher de prendre vos heures de délégation en dehors de votre temps de travail ?

  • Un salarié représentant du personnel travaille de nuit au sein de sa société.
    Son employeur met en place des plannings prévoyant que ce salarié effectuera ses heures de délégation sur ses horaires de nuit.
    Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes. Il estime en effet que la mise en place de ces plannings l’empêche d’exercer sa fonction représentative, et souhaiterait utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.
Ce qu’il faut savoir :

Les heures de délégation d’un représentant du personnel peuvent être prises en dehors de l’horaire normal de travail lorsque :
  • les nécessités du mandat le justifient ;

  • leur utilisation est présumée conforme à son objet.
Les juges condamnent donc l’employeur à verser des dommages et intérêts en raison des restrictions apportées aux fonctions représentatives du salarié.


Pour aller plus loin :

  • Le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un représentant du personnel constitue une limite. Il ne s’agit en aucun cas d’un forfait. Ainsi par exemple, si vous bénéficiez d’un crédit de 45 heures par mois, vous ne pouvez pas aller au-delà (sauf circonstances exceptionnelles).

  • Le temps passé par le représentant du personnel aux réunions avec l’employeur est payé comme du temps de travail. Toutefois, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel.


    • Heures de délégation : les outils


  • Connaître les moyens du délégué syndical : heures de délégation, déplacements, local...


  • Connaître les moyens du délégué du personnel : heures de délégation, affichage, local...


  • Connaître les moyens du comité d'entreprise : heures de délégation, budget, local...


  • Accédez au modèle de lettre demandant le paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires


  • Accédez au modèle de lettre demandant le paiement des heures de délégation à l'échéance normale




    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 2008 n° 07-40823
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