L’admissibilité d’un cumul de mandats représentatifs

Dans une affaire, un salarié a été élu membre titulaire au comité d’entreprise et délégué du personnel suppléant. Il s’est désisté de son mandat de délégué du personnel suppléant au profit du salarié placé derrière lui sur la liste des suppléants. L’employeur et certains salariés ont saisi le tribunal d’instance afin de faire rectifier le procès-verbal des élections pour que le premier salarié apparaisse comme élu et le second salarié comme non élu.

Le syndicat et les salariés soutiennent que le salarié s’était désisté avant les proclamations des résultats et n’avait donc pas été déclaré élu.

Les juges considèrent qu’il n’existe aucune incompatibilité entre un mandat de membre élu au comité d’entreprise et un mandat de délégué du personnel. En conséquence, le salarié, quoiqu’élu au comité d’entreprise, devait aussi être proclamé élu en qualité de délégué du personnel suppléant au vu des résultats électoraux. Il ne pouvait pas se désister au profit d’un autre salarié, peu important que ce désistement soit intervenu avant ou après la proclamation des résultats.

Ce qu’il faut retenir : Selon l’article L.2314-19 du Code du travail il n’y a pas d’incompatibilité entre les fonctions de délégué du personnel et celles de membre du comité d’entreprise.

A titre d’autre exemple, on peut également citer que les fonctions de délégué syndical peuvent se cumuler avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel ou de représentant syndical au comité d’entreprise ou au comité d’établissement.

Le cumul de mandats représentatifs est donc possible.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011. N° de pourvoi 10-18647