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Remise du CDD : 2 jours à partir de quand ?
Publié le : 2008-12-05
L’affaire : un salarié est embauché en CDD par plusieurs CDD successifs. Le contrat de travail du salarié débute le samedi. Or, le contrat n'est remis au salarié que le mardi suivant. Le salarié saisit le juge et demande la requalification de son CDD en CDI. En effet, le salarié considère que son contrat de travail lui a été transmis plus de 2 jours après le commencement du contrat, or le CDD doit être remis au salarié dans un délai de 2 jours. Le jour auquel débute le CDD doit-il être pris en compte dans le délai de 2 jours prévu entre le début et la remise du contrat au salarié ? |
A retenir :
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la remise d’un contrat écrit au salarié est obligatoire (article L. 1242-12 du Code du travail). De plus, le contrat doit impérativement être transmis au salarié dans un délai de 2 jours ouvrables (article L. 1242-13 du Code du travail). Dans cette affaire, les juges rappellent que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié dans un délai de 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Les juges considèrent que le jour d’embauche du salarié ne doit pas être pris en compte dans ce délai, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable. En conséquence, les juges ont refusé de requalifier le CDD du salarié en CDI. A savoir : le CDD doit obligatoirement être écrit et comporter certaines mentions obligatoires, telles que le motif de recours au CDD, la qualification, la rémunération du salarié, la durée du contrat,… (article L. 1242-12 du Code du travail). L’absence de contrat écrit ou des mentions obligatoires peut entraîner la requalification du contrat en CDI en cas de contestation.
Et lire aussi :
Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 2008 – n° de pourvoi 07-41842.
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