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Remise du CDD : 2 jours à partir de quand ?

Par Juritravail | 05-12-2008 | 0 commentaire(s) | 1915 vues


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L’affaire : un salarié est embauché en CDD par plusieurs CDD successifs. Le contrat de travail du salarié débute le samedi. Or, le contrat n'est remis au salarié que le mardi suivant.
Le salarié saisit le juge et demande la requalification de son CDD en CDI. En effet, le salarié considère que son contrat de travail lui a été transmis plus de 2 jours après le commencement du contrat, or le CDD doit être remis au salarié dans un délai de 2 jours.


Le jour auquel débute le CDD doit-il être pris en compte dans le délai de 2 jours prévu entre le début et la remise du contrat au salarié ?


Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 2008 – n° de pourvoi 07-41842.
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