Les mille et une failles du CDD ou comment le requalifier en CDI

Par Juritravail | 29-03-2005 | 0 commentaire(s) | 8127 vues

Le CDD est, suivant la règle, un contrat d’exception dans la mesure où c’est le CDI qui est considéré comme le contrat de principe.
Cette exception a donc été très réglementée. Ainsi, la loi prévoit des cas de recours précis et les juges restent intransigeants face aux employeurs qui s’essayeraient à contourner la loi.

Cet arrêt apporte des précisions sur un des cas de recours : conclure un CDD dans l’attente de l’entrée en service du salarié recruté par CDI.

L’histoire:

Un agent d’entretien avait conclu deux CDD puis, il avait été engagé par la même société en CDI.

Le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes. En effet, il réclamait la requalification de ses précédents CDD en CDI.

Les arguments du salarié : Le motif de recours des deux CDD n’était pas conforme à la loi.

Les arguments de l’employeur : Un CDD peut être conclu en cas de remplacement d’un salarié dans le cas d’un départ définitif et dans l’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté en CDI.

Ce qu’en disent les juges :

La loi permet bel et bien de recruter un salarié en CDD pour remplacer un salarié ayant quitté définitivement l’entreprise en cas d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté en CDI.

Cependant, les juges doivent vérifier qu’une personne a déjà été recrutée pour le poste en question mais qu’elle est momentanément indisponible.
Par conséquent, l’employeur n’est pas en droit de recruter en CDD dans l’attente d’un recrutement en CDI.