Le renouvellement du CDD

Publié le : 2005-09-13

Le renouvellement du CDD doit répondre à certaines règles pour être valable. Ces règles diffèrent selon que votre CDD initial contient ou non une clause de renouvellement. Ce point n’est pas négligeable dans la mesure où le non respect des règles entraîne le plus souvent la requalification de votre CDD en CDI.

L’histoire :

M. X avait été engagé en qualité de consultant en contrat à durée déterminée au motif d’un accroissement temporaire d’activité et ce pour une durée de 2 mois. Son contrat avait été renouvelé pour 2 mois.
A l’issue de la période de renouvellement de son contrat le salarié avait saisi le Conseil des Prud’hommes afin de faire requalifier son CDD en CDI.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont constaté que le contrat à durée déterminée initial ne comportait pas de clause de renouvellement. Or, ils rappellent que dans un tel cas, si l’employeur souhaite renouveler le CDD, il doit soumettre un avenant au salarié avant le terme initialement prévu au CDD.

Le fait pour l’employeur de faire signer au salarié un nouveau contrat le lendemain de la fin du CDD initial ne répond pas aux conditions fixées pour tout renouvellement.

Commentaire :

L'employeur risque dans un tel cas d'être condamné à verser au salarié une indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir :

Un CDD à terme précis peut, en principe, être renouvelé une fois.

Le contrat initial peut prévoir une clause de renouvellement.

Dans le cas contraire, l’employeur peut tout de même renouveler le contrat dans la mesure où il fait signer, au salarié, un avenant au contrat de travail avant la fin du contrat initial.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juillet 2005

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