Contrats à Durée Déterminée (CDD) successifs : l’usage n’empêche pas la requalification en un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Par Juritravail | 23-11-2010 | 0 commentaire(s) | 1042 vues

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Dans une affaire, un salarié engagé en tant que technicien plateau par plus de deux cents CDD successifs a saisit le juge d'une demande de requalification de ses contrats en un CDI.

A l'appui de sa demande, le salarié prétend que son embauche en CDD avait eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L'employeur s'oppose à la demande de requalification au motif qu'il est d'usage de ne pas avoir recours pour l'emploi de technicien de plateau à des CDI.

Les juges rappellent que même pour les emplois où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, il convient de vérifier que le recours à des CDD successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

En l'espèce, les juges constatent que le technicien de plateau avait été engagé en CDD durant près de 7 ans, toutes les semaines à quelques exceptions près, et qu'il intervenait sur l'ensemble des événements organisés par l'employeur.

En conséquence, les juges considèrent que l'engagement du salarié avait eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et que la relation contractuelle devait donc être requalifiée en un CDI.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2010. N° de pourvoi : 08-44203