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Actualités Gérer et contrôler l'utilisation des moyens informatiques par les salariés

Dénonciation des salariés : La liste des infractions routières

Publié par Catherine FELIX - Avocat le 11/01/2017 | Réagir | 1556 vues

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle adoptée le 12 octobre 2016 prévoit en son article 34 un nouvel article L. 121-6 du Code de la route. Désormais l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. Lire la suite

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Géolocalisation du véhicule professionnel confié au salarié : quelles règles ?

Publié par Grégoire BRAVAIS - Avocat le 05/12/2016 | Réagir | 1030 vues

Les pratiques de géolocalisation du véhicule professionnel sont fréquemment contestées par les salariés, et ont donné lieu à des précisions de la CNIL, mais également à une jurisprudence de plus en plus abondante. Lire la suite

Secret des correspondances et messagerie personnelle

Publié par SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 227 vues

L’employeur ne peut pas produire en justice un document provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, même si elle figure sur son ordinateur professionnel. Lire la suite

VRAI/FAUX – Je peux jouer à Pokémon Go au travail

Publié par Noëmie Besson le 16/08/2016 | 3 commentaire(s) | 11059 vues

VRAI/FAUX – Je peux jouer à Pokémon Go au travail

Vrai … et faux ! Un mini-draco vient de surgir dans votre espace de travail ?! Impossible de louper cette occasion ! Vous vous arrêtez net dans votre travail pour saisir votre plus belle pokéball et pour capturer celui-ci. Oups, votre patron vient lui aussi de surgir ! Il vous a surpris en pleine partie. Qu'est-ce que vous risquez ? Voici ce que vous pouvez faire et ne pas faire. Lire la suite

Secret des correspondances et irrecevabilité de la preuve (courriels personnels)

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/03/2016 | Réagir | 880 vues

L’employeur peut-il se prévaloir en justice des courriels reçus par le salarié sur la messagerie personnelle de son ordinateur professionnel ? Lire la suite

Vidéo surveillance des salariés

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 11/03/2016 | Réagir | 2314 vues

La mise en ½uvre d'un système de vidéosurveillance des employés doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité. Lire la suite

Courriel issu de la messagerie personnelle du salarié : preuve illicite

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 21/02/2016 | Réagir | 393 vues

Dans un récent arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation s'est prononcée sur la licéité de la preuve produite par un employeur, et notamment a jugé que la production d'un courriel issu de la messagerie personnelle du salarié intégré dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur, portait atteinte au secret des correspondances. Lire la suite

L’employeur n’est pas autorisé à consulter la messagerie personnelle de son salarié

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 15/02/2016 | Réagir | 308 vues

Les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié, même envoyés sur le poste de travail de l’entreprise, ne peuvent être consultés par l’employeur. Ils sont couverts par le secret des correspondances. Lire la suite

Un droit à la déconnexion, dans le projet de Loi Travail

Publié par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat le 12/02/2016 | Réagir | 471 vues

Ce droit permettrait au salarié de ne pas répondre à ses emails professionnels hors du temps de travail, sans que son employeur puisse lui en faire grief. Lire la suite

Messagerie personnelle du salarié et licenciement : la jurisprudence n’est pas claire

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 06/02/2016 | Réagir | 548 vues

Deux arrêts récents de la Cour de cassation permettent de s’interroger sur la logique de la jurisprudence actuelle, en matière de licenciement établi au moyen de la messagerie personnelle du salarié. Lire la suite

Dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et contrôle du temps de travail

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 25/05/2015 | Réagir | 927 vues

Afin de contrôler et de suivre le temps de travail de ses salariés, une banque avait saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale. Lire la suite

Les SMS sur mobile professionnel ont un caractère professionnel

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 29/03/2015 | Réagir | 561 vues

Deux sociétés concurrentes ont l'une et l'autre pour objet le courtage d'instruments financiers. Une des sociétés reprochant à la société concurrence d'avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés, a été autorisée, par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de cette société ainsi que sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés. Lire la suite

Les SMS envoyés et reçus au moyen du téléphone professionnel peuvent être consultés par l'employeur

Publié par Sandrine ROLLIN - Avocat le 19/03/2015 | Réagir | 441 vues

Une société souhaitait démontrer le débauchage massif de ses salariés par une entreprise concurrente. Lire la suite

Le danger des SMS sur le portable professionnel

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/03/2015 | Réagir | 378 vues

Les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Lire la suite

Licenciement du salarié pour connexion à des sites internet extra-professionnels au travail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/03/2015 | Réagir | 817 vues

Quelles sont les conditions du licenciement d'un salarié qui se connecte à des sites internet extra-professionnels au travail ? Lire la suite

Rappel succinct sur l’usage du téléphone et de l’ordinateur mis à la disposition du salarié par son employeur

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 09/03/2015 | Réagir | 691 vues

Les SMS, courriels et fichiers sur l'ordinateur ou téléphone mis à disposition, sont-ils consultables par l'employeur? Lire la suite

L’employeur peut consulter les SMS envoyés par ses salariés

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 07/03/2015 | Réagir | 442 vues

Les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Lire la suite

SMS reçus ou envoyés sur le téléphone mis à disposition par l'entreprise : ils sont présumés professionnels

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 03/03/2015 | Réagir | 695 vues

Même état d’esprit que pour les emails ou les fichiers: les SMS envoyés ou reçus par le salarié du téléphone mis à sa disposition par l’employeur sont présumés être des SMS professionnels. L’employeur a donc le droit de les consulter sans l’autorisation ni la présence du salarié. Lire la suite

Téléphone portable professionnel : l’employeur peut lire les SMS non personnels de ses salariés

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 25/02/2015 | Réagir | 1387 vues

Les messages écrits SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel : l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels. Lire la suite

SMS via smartphone professionnel = consultation par l'employeur

Publié par Carole Girard Oppici le 23/02/2015 | Réagir | 895 vues

SMS via smartphone professionnel = consultation par l'employeur

Les juges viennent de préciser leur jurisprudence sur l'utilisation à titre privé par le salarié, des outils informatiques et nouvelles technologies professionnels. Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation semble fixer de nouvelles règles qui reposent en partie sur sa jurisprudence NIKON d'octobre 2001. Elle a estimé que les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel. Lire la suite

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