Doit-on justifier de l’utilisation que l’on a fait de son congé pour création d’entreprise ?

Publié le : 2006-01-03

Si le salarié bénéficie d’un congé de création d’entreprise doit il rendre compte à son employeur de l’évolution de son congé ? Et en cas d’utilisation infructueuse de cette période l’employeur peut il justifier le licenciement de son salarié ?
L’histoire :

M. X salarié depuis 4 ans dans la même société avait obtenu un congé pour création d’entreprise d’une durée de un an. A l’issue de ce congé il avait demandé à être réintégré dans l’entreprise. Son employeur lui avait alors demandé des précisions sur cette création d’entreprise. Avait-il réellement créé une entreprise ? Si oui qu’elle en était l’activité ?
Devant le refus de M. X de se justifier, l’employeur avait considéré que le salarié ne respectait pas les obligations liées à ce congé pour création d’entreprise et que par conséquent il ne procéderait pas à sa réintégration dans l’entreprise.

Le salarié avait saisi le conseil de prud’homme et réclamé des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent que selon la loi le congé pour création d’entreprise ne subordonne la réintégration du salarié à aucune condition.
Par conséquent, l’employeur ne peut pas baser un licenciement sur le refus du salarié de justifier de la finalité de son congé.


Ce qu’il faut retenir :

Sous certaines conditions, le salarié peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise.

A l’issue de ce congé le salarié doit retrouver son poste de travail ou un emploi équivalent.

La réintégration dans l’entreprise est un droit qui n’est subordonné à aucune condition.

Ainsi, le salarié est en droit de refuser de justifier de ce qu’il a fait durant ce congé.


Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 1er décembre 2005-12-23

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