Consultation des messages électroniques d’un salarié : y-a-t-il atteinte au respect de la vie personnelle ?

Par Juritravail | 22-06-2007 | 0 commentaire(s) | 14851 vues

Le respect de la vie personnelle du salarié est une liberté fondamentale protégée notamment par le Code civil et le Code du travail. (Article 9 du Code civil et article L. 120-2 du Code du Travail), ce qui implique le secret de ses correspondances et des ses messages électroniques via internet.

Ainsi, un employeur ne peut pas décider de consulter les messages électroniques privés de son salarié.

Toutefois, si l’employeur a de bonnes raisons de penser que la consultation des messages électroniques de son salarié permettrait d’établir des faits de concurrence déloyale, dispose-t-il d’un moyen lui permettant d’agir sans porter atteinte au respect de la vie personnelle du salarié ?

L’histoire

M.X… était salarié d’une société en qualité de responsable marketing et recrutement. Son employeur avait des raisons légitimes de penser qu’il se prêtait à des relations constitutives de manœuvre déloyale avec deux personnes de l’extérieur.
L’employeur a demandé au Président d’un Tribunal de Grande Instance qu’un huissier soit autorisé à consulter et enregistrer les messages électroniques échangés par le salarié et les deux personnes de l’extérieur.
Y aurait-il dans cette hypothèse atteinte au respect de la vie personnelle du salarié ?

Ce que disent les juges

Il n’y a pas atteinte au respect de la vie personnelle du salarié dès lors que l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et que l’huissier avait rempli sa mission en présence du salarié.

Ce qu’il faut retenir

Un employeur peut demander à un juge qu’un huissier enregistre les messages électroniques personnels d’un salarié dès lors que ces messages sont susceptibles d’établir des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Toutefois, il est nécessaire de respecter deux conditions pour ne pas porter atteinte au respect de la vie personnelle du salarié :
- L’employeur doit avoir des motifs légitimes et nécessaires à la protection de ses droits
- L’huissier doit remplir sa mission en présence du salarié.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 23 mai 2007 n°05-17818

Article rédigé par Maître Fabien Barbudaux-Le Feuvre Avocat au Barreau de Paris