Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Organiser le Temps de Travail ->Organiser le temps de travail et les repos ->Décompter le temps de travail ->Actualités

Actualités Décompter le temps de travail

actus

Pause sur le lieu de travail : la rémunération ne s'impose pas

Par Juritravail | 12-06-2009 | 0 commentaire(s) | 1853 vues


Commenter

L'interdiction de quitter un établissement pendant le temps de pause est-elle suffisante pour faire de la pause un temps de travail effectif ?

Un employeur avait interdit à ses salariés de quitter l'établissement pendant leur temps de pause. Les salariés ont estimé que l'employeur devait alors leur rémunérer ce temps, assimilable selon eux à du temps de travail effectif. Ils ont saisi le juge afin d'obtenir des rappels de salaires.

Le temps de pause est défini comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dès lors que le salarié a l'obligation de se tenir à la disposition de l'employeur et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (1).
La jurisprudence confirme dans plusieurs arrêts que ces trois critères doivent être réunis pour qualifier le temps de pause en temps de travail effectif.
Par exemple, la brièveté du temps de pause ou le fait de rester à proximité de son poste de travail ne peut pas suffire à faire d'une pause du temps de travail effectif (2).


Dans cette affaire, les juges ont estimé que bien que les salariés soient tenus de rester dans l'établissement pendant ce temps de pause, ils avaient la possibilité de vaquer librement à leurs occupations personnelles et n'étaient pas tenus de répondre aux directives de l'employeur.

Par conséquent, ces temps de pause ne pouvaient pas être considérés comme du temps de travail effectif.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 2009. N° de pourvoi : 08-40208.


Références :

(1) Article L. 3121-2 du Code du travail
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 avril 2006. N° de pourvoi : 05-43061

A noter : une disposition conventionnelle ou le contrat de travail peut prévoir que le temps de pause fasse l'objet d'une rémunération.


D'autres questions à propos du temps de travail ?

  • Qu'est-ce que le temps de travail effectif ?
  • Quelles sont les périodes qui ne sont pas du temps de travail effectif mais qui doivent parfois être indemnisées ?

    Les réponses à ces questions et à d'autres dans le dossier de questions / réponses sur le temps de travail

    • Par Juritravail

    Commenter
    Comment réagir à une actualité

    Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

    Vos Réactions Réagir

    Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

    Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


    ⇒ Voir les conditions générales d'utilisation