La nouvelle loi sur les 35 heures a été votée : qu’est ce qui change ?

Par Juritravail | 29-03-2005 | 0 commentaire(s) | 36520 vues

L’assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.

En terme de durée légale, rien ne change. En effet, les 35 heures demeure la règle.
Cependant, à travers cette proposition de loi, les 35 heures sont assouplies. Un salarié aurait donc le choix entre travailler plus et compenser par un repos équivalent ou travailler plus et gagner plus d’argent.

Ainsi, chacun y trouverait son compte : plus de temps libre ou une rémunération plus importante.

La loi doit encore passer l’incontournable épreuve du Conseil Constitutionnel.
Cependant, voici les quelques mesures extraites :

Les heures supplémentaires choisies

Une convention ou un accord collectif peut prévoir que le salarié qui le souhaite est en droit d’effectuer des heures choisies au-delà du contingent d’heures supplémentaires.

C’est l’accord qui va prévoir les modalités d’utilisation des heures choisies.En sachant que, la majoration de ces heures ne peut être inférieure au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires.

Le fait d’effectuer ces « heures choisies » ne doit pas avoir pour effet de dépasser les maxima en terme de durée de travail.

Echanger ses vacances contre de l’argent

Une convention ou un accord collectif peut ouvrir la faculté au salarié (s’il le souhaite et si son employeur est d’accord):

- de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire.

- de renoncer à ses journées ou demi journées de repos dans la limite de 10 jours par an.

Le compte épargne temps (CET)

Le compte épargne temps permet au salarié, dans certaines entreprises, d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

C’est une convention ou un accord collectif qui peut prévoir la création d’un CET.

Que peux-t on affecter au CET ?
A l’initiative du salarié :

- tout ou partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables

- les heures de repos acquises au titre du repos compensateur

A l’initiative de l’employeur :

Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient.

Par ailleurs, le plafond annuel de 22 jours est supprimé.

Les droits affectés au CET peuvent-ils être transformés en rémunération?

Les droits peuvent donner lieu à des augmentations ou à des compléments de salaire.

Les entreprises de 20 salariés et moins

Le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires est fixé à 10%.

Le salarié peut, en accord avec l’employeur, décider de renoncer à une partie des journées et demi-journées de repos de RTT dans la limite de 10 jours par an. Ce qui donne lieu à une majoration de salaire au moins égale à 10 %.

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent mettre en place un CET au travers d’un accord d’entreprise. Dans ce sens, l’accord peut être conclu, en l’absence de représentant du personnel, par un salarié mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative.