Obligation du port d'une tenue de travail durant les pauses : est-ce du temps de travail effectif ?

Par Juritravail | 26-07-2007 | 0 commentaire(s) | 6358 vues

L'article L. 212-4 du Code du travail définit le temps de travail effectif comme étant "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".

Pendant ses pauses, un salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à rendre de comptes à son employeur.

Toutefois, si durant son temps de pause, le salarié reste contraint de porter une tenue de travail, peut-t-il librement vaquer à ses occupations personnelles et doit-on considérer ce temps de pause comme du temps de travail effectif ?

L’histoire

M.X…, a été engagé par une société en qualité de désarêteur. Les règles d'hygiène l’obligeaient à porter une tenue de travail même durant ses pauses.

Considérant qu’il ne pouvait vaquer librement à ses occupations pendant ses pauses, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de prime de panier. En effet, la convention collective des mareyeurs-expéditeurs prévoit une prime de panier lorsque le salarié "accomplit une période de travail de cinq heures trente minutes ininterrompues".

Ce que disent les juges

Le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Mais la seule circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif.

Ce qu’il faut retenir :

Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que le temps de pause soit considéré comme du temps de travail effectif :
- Le salarié doit être à la disposition de son employeur.
- Le salarié doit se conformer aux directives de son employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La seule circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail durant la pause ne permet donc pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif.

Article rédigé par Maître Fabien Barbudaux-Le Feuvre Avocat au Barreau de Paris