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Projet de loi pour le pouvoir d'achat (suite)

Par Juritravail | 14-01-2008 | 0 commentaire(s) | 1419 vues


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Après sa présentation en Conseil des ministres le 12 décembre 2007, le projet de loi pour le pouvoir d'achat a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007. Le projet est désormais soumis à la lecture du Sénat.

Durant sa discussion à l'Assemblée nationale, plusieurs modifications du projet de loi ont été retenues :

  • suppression de la limitation de 10 jours de RTT rachetés par salarié pour l’exonération de cotisations sociales ;


  • les RTT pouvant être rachetées sont celles acquises jusqu’au 30 juin 2008 (et non plus jusqu’au 31 décembre 2007) ;


  • le salarié titulaire d’un Compte Epargne Temps pourra demander à son employeur d’utiliser les droits acquis jusqu’au 30 juin 2008 (et non plus jusqu’au 31 décembre 2007) ;


  • exonération de toute charge sociale des droits convertis en argent par le salarié ;


  • possibilité ouverte pendant deux ans, pour le salarié, en accord avec l’employeur, de convertir le repos compensateur des heures supplémentaires en majoration salariale.


    • Par Juritravail

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