Droit des étrangers : un combat quotidien contre les agissements de l'administration préfectorale

Nouvelle illustration suite au jugement rendu par le tribunal administratif de RENNES le 6 février 2012 annulant la décision du Préfet de Maine et Loire de placer un ressortissant indien en rétention administrative.

Illustration : les faits sont les suivants : un ressortissant indien obtient de l'Ambassade de France de New Delhi un visa long séjour pour exercer son métier de cuisinier en France.

Arrivé dans la région parisienne en octobre 2010 il conclut avec un employeur indien à contracté à durée indéterminée mais, malgré le fait qu'il donne entière satisfaction et qu'il perçoit un salaire "correct".

Il s'y s'en exploité. Il décide donc de démissionner et trouve du travail à ANGERS dans la spécialité qui est la sienne ; il conclut un CDI va à la Préfecture de MAINE ET LOIRE pour obtenir une carte de séjour ainsi prolonger son activité professionnelle mais son titre de séjour est refusé aux motifs injustes qu'il aurait dû engager une action prud'hommale contre son premier employeur avant d'accepter un nouveau contrat de travail pourtant également en CDI;

une OQTF lui est notifiée le 23 décembre 2011.

Il remet son passeport et vient solliciter mon concours pour engager une requête devant le tribunal administratif de NANTES aux fins d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière et d'ordonner que lui soit délivré un titre de séjour portant la mention salarié.

Le dossier est fixé à l'examen du tribunal administratif au mois de mars 2012.

Entre temps, il est placé en rétention administrative par le Préfet et se trouve transféré au centre de rétention de RENNES ;

il me mandate par téléphone du centre de rétention pour que j'agisse en nullité de la mesure de rétention dont il fait l'objet.

Avant même que la requête ne soit présentée dans le délai de 72 heures qui m'était imparti, il est conduit prestamment à l'aéroport de ROISSY et se trouve embarqué dans l'avion. Il est en partance pour NEW DELHI !!!!

Je téléphone à la CIMADE pour dénoncer cette voie de fait, la CIMADE téléphone au PREFET pour la dénoncer également et le capitaine de l'avion le convoque pour le sortir de l'aéronef de sorte qu'il est reconduit au centre de rétention de RENNES !!!

Ma requête en annulation est déposée.

Le juge annule la rétention et renvoie les parties devant le Juge de NANTES pour l'appréciation du fond de l'affaire s'agissant de la validité de l'OQTF.

Mon client est de nouveau libre et devrait pouvoir obtenir un titre de séjour portant la mention salarié en application des dispositions de l'article L 313.10 code CESEDA;

Mon client est de nouveau libre mais on peut dire qu'il l'a échappé belle !!