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Annabel RIDEAU

Droit des étrangers : La Circulaire VALLS sur les nouveaux critères de régularisation des sans-papiers

Par | | 1 commentaire(s) | 23210 vues

Tout le monde s'impatientait....D'ailleurs, dans un Article publié hier sur le site du Nouvel Observateur et intitulé « Régularisation de sans-papiers : mais qu'attendent Ayrault et Hollande ? », Pierre Henry, Directeur Général de France Terre d'Asile leur rappelait leur engagement...

Ca y est. Même si on attend encore le texte de cette Circulaire, ses grandes lignes ont été présentées ce matin par Manuel VALLS en Conseil des Ministres.

Selon lui, cette Circulaire est "exigeante", car elle impose au moins cinq ans de présence en France et des conditions précises. Cependant, il a pu rajouter qu'elle était "juste", "car les critères permettent un même traitement sur tout le territoire" et devrait mettre fin à l'arbitraire préfectoral.

Dans les grandes lignes donc et afin de pouvoir prétendre à une régularisation, un sans-papier devra remplir un certain nombre de critères, comme suit:

«  Pour les parents

- Cinq ans de présence en France

- Un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle

- Contribuer effectivement à son éducation

Avant : A part une parenthèse de deux mois en 2006, durant laquelle des parents ayant résidé deux ans en France et avec au moins un an de scolarisation d'un enfant pouvaient demander la régularisation, il n'y avait pas ces dernières années de règles claires sur le sujet.

 

 Pour le conjoint d'un étranger en situation régulière 

- Cinq ans de présence en France

- 18 mois de vie commune

- Des ressources suffisantes

Avant : Une circulaire de 2005 imposait 5 ans de vie commune.

La procédure de regroupement familial peut aussi s'exercer sur place à titre exceptionnel envers un époux ou un conjoint Pacsé mais pas pour un concubin. Elle comprend des critères plus stricts en terme de ressources et de logement.

 

 Pour un salarié

- Cinq ans de présence en France

- Une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les deux dernières années ou 30 mois sur les cinq dernières années

- Une preuve de l'emploi actuel: un contrat de travail ou une promesse d'embauche

- Avec sept ans de présence en France et 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de quatre mois - renouvelable une fois - qui permettra de rechercher un emploi

- La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. C'est la limite du dispositif, puisque de nombreux sans-papiers travaillent au noir.

Avant : Plusieurs circulaires avaient été rédigées entre 2008 et 2010 sur le sujet, suite à une importante mobilisation de "travailleurs sans-papiers". Elles ouvraient la porte à une régularisation après 5 ans de présence et au moins 12 mois chez le même employeur. Elles étaient très inégalement appliquées.

 

 Pour un jeune de 18 ans

- Etre arrivé en France avant ses 16 ans, sauf si tous les proches sont en situation régulière

- Avoir un parcours scolaire "assidu et sérieux"

- Avoir des attaches sur le sol français.

- Pour les mineurs isolés : depuis une loi de 2006, ils sont censés être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et suivre une formation qualifiante.

S'ils ne sont pas entrés dans ce système, les préfets pourront garder une marge d'appréciation discrétionnaire.

Aujourd'hui, seuls les jeunes arrivés avant l'âge de 13 ans en France sont régularisables automatiquement. » 

Source : http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20121128.OBS0679/sans-papiers-quels-sont-les-nouveaux-criteres-de-regularisation.html


Bien évidemment, on attend maintenant le texte de la Circulaire, que l’on ne manquera pas de mettre en ligne.

Il apparait d'ores et déjà que cette Circulaire comporte quelques avancées (par ex: changement d'employeur possible)...néanmoins, il semblerait que certains critères restent flous (par ex: "parcours scolaire assidu", "ressources suffisantes"...) et que l'on peut donc se poser la question de l'effectivité de ce texte et s'interroger surtout sur la manière dont les Préfectures vont finalement l'appliquer...

Bref, si Mr. VALLS a pu indiquer que ce texte devrait mettre fin à l'arbitraire préfectoral, rien n'est moins sûr. Fort "heureusement", le Ministère de l'intérieur a également pu annoncer un débat au Parlement, début 2013, sur l'immigration économique (qui pourra peut-être cette fois permettre aux travailleurs au noir d'être régularisés). Est également prévu un projet de loi sur les titres de séjour pour le deuxième trimestre 2013.


A suivre donc....




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  • cmaddy6 - Visiteur Le 05-12-2012 à 21:31

      visiteur


    Bonjour,

    Avec sept ans de présence en France et 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de quatre mois - renouvelable une fois - qui permettra de rechercher un emploi 

    Je Suis présenter ce matin au préf de paris dans le 17éme on nous demande 5 ans de présence et le fameux feuille de cerfa pourtant je suis présent en France depuis 2004 et je travaille depuis mais ils n'applique pas comme prevoit le circulaire il leur faut cerfa cerfa pourquoi autant d'inégalité 






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