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De nouvelles possibilités d’utilisation des titres restaurants

Par Juritravail | 07-12-2010 | 3 commentaire(s) | 5402 vues


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Un décret du 30 novembre 2010 (1), pris en application de la loi du 27 juillet 2010 (2) élargit les possibilités d'utilisation des tickets restaurants.

 

Désormais, il est possible d'utiliser ces tickets pour :

 

- l'achat de fruits et légumes, qu'ils soient frais ou directement consommables,

 

- l'achat de produits laitiers.

 

Source :

1- Décret du 30 novembre 2010. N°2010-1460, publié au Journal Officiel du 2 décembre 2010

2- Loi du 27 juillet 2010. N°2010-874

 


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