Actualités Transaction

• Démission, Rupture conventionnelle et Transaction : les distinctions

  par Juritravail 21/01/2012 | Réagir | 22093 vues

  Quelles sont les différences entre la démission, la transaction et la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Nous vous présentons succinctement dans un tableau les différences qui existent entre elles.

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• La transaction dans le cadre d'une instance prud'homale après acceptation d'une CRP

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/12/2011 | Réagir | 81 vues

  La transaction qui apour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
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• La Transaction en droit du travail

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/12/2011 | Réagir | 103 vues

  La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 31 Mai 2011 que la transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur,
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• L’appréciation de la gravité de la faute à l’appui d’un licenciement

  par Juritravail 31/08/2011 | Réagir | 447 vues

  Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de secrétaire et licenciée pour faute grave, a conclu une transaction avec son employeur emportant paiement d’une somme à titre d’indemnité transactionnelle. Par la suite, la salariée décide de saisir le juge pour contester la validité de son licenciement et donc de la transaction conclue postérieurement.

   

  La salariée estime que la transaction est nulle aux motifs que la procédure de licenciement a été engagée trois semaines après les faits fautifs et qu’aucune mise à pied à titre conservatoire n’a été prononcée à son encontre.

  De ce fait, elle considère que cela prive les faits de tout caractère de faute grave et qu’en conséquence, le licenciement est injustifié et la transaction nulle.

   

  Les juges considèrent que même si ils peuvent apprécier la validité d’une transaction au regard des circonstances ayant entouré la commission de la faute à l’origine du licenciement, ni l’absence de mesure de mise à pied à titre conservatoire, ni le court délai qui sépare la connaissance par l’employeur du fait fautif du début de la procédure de licenciement, ne sont de nature à retirer à la faute son caractère de gravité. Le licenciement ainsi que la transaction sont donc justifiés.

   

  Ce qu’il faut retenir : La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

   

  La mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

   

   

  Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2011. N° de pourvoi : 08-45365.

   

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• Licenciement et transaction

  par Nadia TIGZIM - Avocat 21/07/2011 | Réagir | 743 vues

  Pour être valable, une transaction doit être conclue et signée après la notification du licenciement au salarié.
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• Licenciement et transaction

  par Nadia TIGZIM - Avocat 19/07/2011 | Réagir | 487 vues

  Pour être valable, une transaction doit être conclue et signée après la notification d'un licenciement au salarié.
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• Salarié - maladie : les transactions entraînant renonciation a action ne font pas obstacle a l'action en faute inexcusable

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 19/07/2011 | Réagir | 888 vues

  La Cour de cassation estime qu'en signant un protocole d'accord avec son employeur, le salarié renonce illégitimement à une disposition d'ordre public , de sorte que l'accord réalisé lors de la procédure prud'homale ne fait pas échec à la reprise de la procédure devant le TASS.
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• Une transaction peut être conclue alors que le salarié est toujours présent dans l’entreprise

  par Juritravail 28/06/2011 | Réagir | 3464 vues

  Une secrétaire administrative et comptable a été licenciée pour motif économique. Elle a accepté la convention de reclassement personnalisé. Elle saisit les juges.
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• Conseil de Prud'hommes: le saisir ou transiger ?

  par Michele BAUER - Avocat 21/06/2011 | Réagir | 433 vues

  Faut-il saisir le Conseil de Prud'hommes ou transiger ? Ces deux options ne sont pas incompatibles: vous pouvez essayer de transiger avant de saisir le conseil de prud'hommes ou saisir le conseil de prud'hommes et transiger lors de l'audience de conciliation.
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• Transaction : le contrat doit être rompu sinon la transaction est nulle

  par Juritravail 14/06/2011 | Réagir | 2248 vues

  Un chef d'agence a été licencié et a signé une transaction. Le salarié saisit le juge pour vice de procédure.

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• Rupture conventionnelle: les obligations de l'employeur ne sont pas si strictes.

  par Michele BAUER - Avocat 23/05/2011 | Réagir | 3292 vues

  Vous le savez, il est possible pour un salarié et un employeur de rompre le contrat de travail j'ai expliqué cette rupture conventionnelle.

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• La transaction ne peut intervenir qu'après notification de la lettre de licenciement

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 21/02/2011 | Réagir | 1064 vues

  La rupture du contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d'éviter un contentieux.

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• Transaction (départ négocié) et indemnité de licenciement

  par Yves NICOL - Avocat 10/02/2011 | Réagir | 1372 vues

  Lorsque suite à un licenciement, une transaction est négociée puis signée entre l'employeur et le salarié, cette transaction s'accompagne du versement d'une indemnité transactionnelle.

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• indemnité de rupture – Régime fiscal et social au 1er janvier 2011

  par Grégoire BRAVAIS - Avocat 08/02/2011 | Réagir | 5218 vues

  Un point sur le régime fiscal et social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail

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• La rupture amiable d'un contrat de travail ne peut avoir les effets d'une transaction et peut donc être remis en cause.

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 07/02/2011 | Réagir | 679 vues

  Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, la cour de cassation a jugé qu' une rupture d'un commun accord ne peut avoir les effets d'une transaction.

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• La transaction et la rupture conventionnelle

  par Juritravail 02/11/2010 | Réagir | 760 vues

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• Départ négocié, rupture conventionnelle et transaction...Par Maitre Xavier Berjot

  par Juritravail 16/06/2010 | Réagir | 3437 vues

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• Transaction et possible réclamation d'indemnité conventionnelle de licenciement.

  par Juritravail 21/02/2010 | Réagir | 655 vues

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• Une transaction n'empêche pas une éventuelle réclamation

  par Juritravail 25/01/2010 | Réagir | 688 vues

  Un salarié saisit le juge pour réclamer le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors qu'il a signé une transaction dans laquelle il s'engageait à ne plus formuler aucune réclamation à l'encontre de la société.

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• Transaction : Zoom sur la transaction

  par Juritravail 04/02/2009 | Réagir | 10298 vues

  Vous avez été licencié et votre employeur vous propose de conclure une transaction. Précisions sur les conditions et les effets de la transaction.

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