Transaction et possible réclamation d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Par Juritravail | 22-02-2010 | 0 commentaire(s) | 568 vues

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Dans une affaire, un vendeur licencié pour motif économique, signe avec son employeur une transaction. Aux termes de cette transaction, les parties conviennent notamment d'une indemnité forfaitaire à titre de dommages-intérêts. En outre, le salarié s'engage à ne plus formuler aucune réclamation à l'encontre de la société, que ce soit à titre de salaire, congés payés, prime, autres sommes ou avantages, etc.

Pourtant, quelque temps après, le salarié saisit le juge pour réclamer le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Les juges ont considéré qu'en l'espèce la transaction avait pour unique objet d'évaluer le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail.

Ainsi la transaction ne limitait pas le droit du salarié à agir pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

A savoir : Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Très souvent la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable au salarié, dans ce cas celle-ci prévaut sur l'indemnité légale.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2009. N° pourvoi : 08-41665