Le licenciement est valable, la transaction également

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de secrétaire et licenciée pour faute grave, a conclu une transaction avec son employeur emportant paiement d’une somme à titre d’indemnité transactionnelle. Par la suite, la salariée décide de saisir le juge pour contester la validité de son licenciement et donc de la transaction conclue postérieurement.

La salariée estime que la faute grave invoquée à l’appui de son licenciement est injustifiée et qu’en conséquence, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. De ce fait, cela entraine la nullité de la transaction.

Les juges rappellent que pour déterminer si les concessions réciproques des parties à une transaction sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu’ils ont été énoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification. Mais il ne peut, sans heurter l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l’examen des éléments de fait et de preuve.

Le licenciement pour faute grave de la salariée étant justifié, cela ne remet pas en cause la validité de la transaction qui s’en est suivie. Celle-ci est donc totalement justifiée.

Ce qu’il faut retenir : Une transaction conclue entre un employeur et un salarié suite à un licenciement doit impérativement comporter des concessions réciproques de chaque partie. Le juge doit rechercher si ces concessions sont bien réelles en vérifiant l’existence des motifs invoqués par l’employeur à l’appui du licenciement.

Pour autant, il n’a pas à se prononcer sur leur caractère réel et sérieux.

Une transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d’un licenciement, ne peut valablement être conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2011. N° de pourvoi : 08-45365.