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Démission, rupture conventionnelle et transaction : les distinctions

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Quelles sont les différences entre la démission, la transaction et la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Ouvrent-elles droit au chômage ou au paiement d'indemnités ? Nécessitent-elles de respecter un préavis ? Sont-elles ouvertes à tous les types de contrat (CDD ou CDI) ? Autant de questions auxquelles nous répondons dans un tableau comparatif.

La démission, la transaction et la rupture conventionnelle présentent des caractéristiques propres qui permettent de les distinguer à commencer par le fait que certaines constituent des modes de rupture du contrat de travail et d'autres un mode de règlement amiable des litiges qui opposent salarié et employeur.

>> Dossier conseillé : Transiger avec l'employeur suite à un différend

 

Démission

Transaction

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Initiative de la rupture

Salarié (1)

La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail

Le salarié et l'employeur (9)

Nécessité de justifier d'un motif de recours

Non

Oui

Une transaction est conclue pour mettre fin à une contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail (4)

Non

Entretiens


Non

Oui

Oui (10)

La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l'employeur peuvent se faire assister

Formalisme

Non, même s'il est préférable d'envoyer une lettre de démission

Sauf si votre convention collective prévoit un formalisme particulier.

Toutefois, le non-respect du formalisme imposé par la convention collective ne remet pas nécessairement en cause la démission (2)

Oui

Contrat écrit et signé par l'employeur et le salarié (5)

Oui

Convention de rupture signée par le salarié et l'employeur. La convention de rupture est soumise à homologation (11)

Préavis

Oui

La durée dépend de votre convention collective (3)

Non

Une transaction est valable une fois la rupture du contrat de travail intervenue et définitive (6)

Non

La rupture intervient le lendemain de l'homologation de la convention de rupture (délai de rétractation de 15 jours puis un délai de 15 jours pour l'homologation) (12)

Indemnités

Non

Oui

L'employeur verse une indemnité transactionnelle au salarié, qui ne doit pas être d'un montant dérisoire et qui est exonérée d'impôts (7)

Oui

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement (12)

Droit de percevoir les allocations chômage

Non

Sauf s'il s'agit d'un cas de démission considérée comme légitime (4)

Tout dépend du motif de rupture du contrat

Oui

Possibilité de contestation

Oui

Non

Une fois signée, une transaction ne peut pas être remise en cause sauf si ses conditions de validité n'ont pas été respectées ou si le consentement du salarié a été vicié (8)

Oui


Notre dossier Transaction

Références :
(1) Cass. Soc. 9 mai 2007, n°05-40315
(2) Cass. Soc. 28 septembre 2004, n°02-43299
(3) Article L1237-1 du Code du travail
(4) Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ; Accord d'application n°14 du règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006
(5) Article 2044 du Code civil
(6) Cass. Soc. 4 janvier 2000, n°97-41591
(7) Cass. Soc. 28 novembre 2000, n°98-43635
(8) Article 2052 du Code civil
(9) Article L1237-11 du Code du travail
(10) Article L1237-12 du Code du travail
(11) Article L1237-13 et L1237-14 du Code du travail
(12) Article L1237-13 du Code du travail


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