Une transaction n'empêche pas une éventuelle réclamation

Par Juritravail | 25-01-2010 | 0 commentaire(s) | 688 vues

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Si la transaction prévoit que le salarié renonce à agir contre l'employeur concernant les éléments qui y figurent, le salarié peut en revanche porter une réclamation contre des éléments qui n'ont pas été inscrits dans la transaction.

Dans une affaire, un vendeur licencié pour motif économique, signe avec son employeur une transaction. Aux termes de cette transaction, le salarié et l'employeur conviennent notamment d'une indemnité forfaitaire à titre de dommages et intérêts. En contrepartie, le salarié s'engage à ne plus formuler aucune réclamation à l'encontre de la société, que ce soit à titre de salaire, congés payés, prime, autres sommes ou avantages.

Cependant, par la suite, le salarié saisit le juge pour réclamer le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Les juges ont considéré que la transaction avait pour unique objet d'évaluer le montant du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail.

Ainsi, la transaction ne portant pas sur le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié, celui-ci pouvait réclamer le paiement d'un complément de son indemnité conventionnelle de licenciement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2009. N° de pourvoi : 08-41665

A savoir : la transaction permet au salarié et à l'employeur de régler un litige les opposant à l'occasion d'une rupture du contrat de travail (le plus souvent un licenciement). Elle doit faire l'objet de contreparties réciproques. Par exemple, le salarié accepte une clause de non-concurrence non prévue au contrat, en contrepartie du versement d'une indemnité.

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Les éléments pour signer une transaction

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Modèle de transaction