Quelle est la différence entre un départ négocié et une transaction ?

Par Juritravail | 18-04-2006 | 0 commentaire(s) | 5341 vues

Attention ! Vous ne devez pas confondre départ négocié et transaction.Cette confusion peut emporter des conséquences particulièrement graves.[table border 1] [tr] [td]  [/td] [td]Départ négocié[/td] [td]Transaction[/td] [/tr] [tr] [td class side]Définition et objet[/td] [td]Le départ négocié ou rupture amiable ou résiliation conventionnelle est un mode de rupture.
Il permet de rompre le contrat de travail dans des conditions satisfaisantes, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Il est issu d’un accord de rupture.[/td] [td]La transaction est un contrat par lequel les parties terminent un contestation née ou à naître.
Elle a pour objet de régler les conséquences financières d’une rupture.[/td] [/tr]
[tr] [td class side]Moment[/td] [td]La rupture négociée n’est valable que si elle est indépendante de tout litige. Concrètement cela signifie qu’une procédure de licenciement ne doit pas avoir été engagée. En effet, si une telle procédure existe, une requalification en transaction risque d’être prononcée. Et dans ce cas, la rupture négociée et requalifiée ne sera pas valable. [/td] [td]La transaction ne peut intervenir qu’après la rupture du contrat de travail.
Il est conseillé de ne conclure une transaction qu’une fois la rupture devenue définitive.[/td] [/tr] [tr] [td class side]Contenu[/td] [td]La loi n’impose pas un contenu spécifique : il appartient aux deux parties de se mettre d’accord.[/td] [td]Des concessions réciproques doivent avoir été faites. [/td]
[/tr] [tr] [td class side]Conséquences[/td] [td]L’accord conclu ne fait pas obstacle à une action contre l’employeur, et notamment pour réclamer des rappels de salaires ou des sommes omises dans l’accord.
Le droit aux allocations chômage n’est a priori pas ouvert.[/td] [td]Une fois signée, la transaction ne peut pas être contestée par le salarié (car elle a autorité de la chose jugée). Cela vaut dans la mesure où la transaction respecte toutes les conditions. [/td] [/tr] [tr] [td class side]Fondement légal[/td] [td]Article 1134 du Code civil[/td] [td]Article 2044 du Code civil[/td] [/tr][/table]