La transaction et la rupture conventionnelle

Transaction

Rupture conventionnelle

Date d'intervention

La transaction règle les différends nés de la rupture du contrat. Elle ne peut intervenir qu'après la rupture du contrat.

Ainsi, un salarié qui a été licencié alors que son employeur n'avait pas de motif peut signer une transaction. A ce titre, le salarié pourra renoncer à saisir le juge contre une contrepartie financière de son employeur.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail.

Indemnité

La transaction est un accord entre l'employeur et le salarié. Le Code du travail ne prévoit pas d'indemnité minimum à verser. Toutefois pour être valable le salarié et l'employeur doivent faire des concessions réciproques.

A titre d'exemple, un salarié avait été licencié pour faute grave alors que la faute constituait une simple faute sérieuse. Suite au licenciement, le salarié et l'employeur ont conclu une transaction par laquelle le salarié renonce à saisir le juge et l'employeur verse au salarié des indemnités correspondantes à l'indemnité de préavis, de licenciement et des dommages et intérêts. Les juges ont considéré que les concessions étaient bien réciproques (1).

Vous êtes libre de négocier le montant avec votre employeur.

Toutefois, le législateur a fixé un minimum : l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle si cette dernière est supérieure.

Avantages

La transaction permet d'éviter les longueurs du procès prud'homal.

La rupture conventionnelle permet de rompre son contrat de travail en accord avec son employeur et de bénéficier des allocations chômage.

Inconvénients

Pour pouvoir conclure une transaction avec votre employeur il est impératif que ce dernier ait déjà rompu votre contrat de travail.

La rupture conventionnelle ne s'envisage que si vous arrivez à vous entendre avec votre employeur.