Projet de transaction : à quel moment doit-il être communiqué au salarié ?

Par Juritravail | 27-04-2007 | 0 commentaire(s) | 9774 vues

La transaction est souvent utilisée pour régler les litiges qui peuvent survenir à l’occasion d’un licenciement. Elle permet d’éviter un contentieux devant les tribunaux souvent long et coûteux. Pour être valable, la transaction doit répondre à des conditions particulières. Elle doit notamment être signée après la notification du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception). Mais à quel moment le projet de transaction doit-il être porté à la connaissance du salarié ? L’employeur peut-il proposer une transaction au salarié alors qu’il n’a pas encore notifié son licenciement ?


L’histoire :

Mme X., engagée en qualité de secrétaire-standardiste, a été licenciée. Son employeur lui avait proposé une transaction avant la notification de son licenciement. Elle avait ensuite été reçue par un défenseur syndical qui lui avait conseillé de refuser la transaction proposée et lui avait rappelé que la signature de cet acte ne pouvait intervenir qu’après la notification du licenciement.
Après avoir signé la transaction, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes afin d’obtenir son annulation. En effet, elle soutenait qu’elle était en réalité postdatée.


Ce que disent les juges :

Dans la mesure où Mme X. avait reçu le projet de transaction avant son licenciement et s’en était entretenue avec un défenseur syndical, l’employeur et la salariée s’étaient entendus sur la transaction. Celle-ci, bien que signée après, n’a donc pu valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets.
Par conséquent, la transaction est nulle.


Ce qu’il faut retenir :

Le salarié ne doit pas avoir reçu le projet de transaction avant la notification de son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. C’est une condition de validité de la transaction.

Si ce n’est pas le cas, les juges considèrent que les parties se sont entendues sur la transaction avant la rupture du contrat.

Dans un tel cas, la transaction est nulle.