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Transaction : demandez son annulation en cas d’indemnité dérisoire

Par Juritravail | 16-06-2008 | 0 commentaire(s) | 13456 vues


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Transaction : demandez son annulation en cas d’indemnité dérisoire


Vous avez été licencié, avez démissionné ou pris acte de la rupture du contrat de travail. Vous estimez que votre employeur n’a pas respecté ses obligations (non respect de la procédure de licenciement par exemple) et vous souhaitez faire pression sur celui-ci.
Pour éviter d’avoir à porter un éventuel litige devant le Conseil de prud’hommes, vous pouvez conclure avec l’employeur une transaction. Cette dernière permet donc de mettre un terme ou de prévenir ce litige.
La conclusion d’une transaction doit faire l’objet de concessions réciproques entre l’employeur et vous. Si ces concessions ne doivent pas être obligatoirement égales de part et d’autre, elles ne doivent pas être dérisoires.

Dans quel cas peut-on considérer que les concessions admises par l’employeur ou le salarié sont dérisoires ?


L’histoire :

Un salarié, ayant 9 ans d’ancienneté, est licencié pour faute grave. L’employeur et celui-ci signent une transaction. Il est prévu que le salarié perçoive une indemnité transactionnelle de 4500 €, soit un peu moins deux mois de salaire.

Le salarié estime que cette transaction n’est pas valable car l’indemnité accordée est trop faible. Il saisit alors le Conseil de prud’hommes afin de faire annuler la transaction.


Ce que disent les juges :

Les juges comparent l’indemnité transactionnelle avec les indemnités de licenciement dues en cas de licenciement justifié et de licenciement injustifié.

Les juges considèrent que l’indemnité transactionnelle inférieure à deux mois de salaire est dérisoire et qu’elle ne constitue pas une véritable concession de la part de l’employeur.


Ce qu’il faut retenir :

La transaction doit faire l’objet de concessions réciproques entre le salarié et l’employeur.
Afin de savoir si ces concessions sont effectives, les juges peuvent comparer :
- les éventuelles irrégularités de procédure de licenciement,
- le montant de l’indemnité transactionnelle versée au salarié (4500 € dans cette affaire),
- le montant de l'indemnité de licenciement accordée par la convention collective (approximativement de 5000 à 6000 € dans cette affaire),
- le montant de l'indemnité de licenciement due en cas de licenciement injustifié (jusqu'à approximativement 13500 € dans cette affaire).

A cet égard, si l’indemnité transactionnelle accordée au salarié licencié est dérisoire, en comparaison aux indemnités de licenciement auxquelles il peut prétendre en cas de licenciement justifié et en cas de licenciement injustifié, celui-ci peut demander l’annulation de la transaction.

Attention : la transaction ne doit pas être confondue avec un départ négocié.


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    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 – N° de pourvoi 07-40.576.
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