L’appréciation de la gravité de la faute à l’appui d’un licenciement

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de secrétaire et licenciée pour faute grave, a conclu une transaction avec son employeur emportant paiement d’une somme à titre d’indemnité transactionnelle. Par la suite, la salariée décide de saisir le juge pour contester la validité de son licenciement et donc de la transaction conclue postérieurement.

La salariée estime que la transaction est nulle aux motifs que la procédure de licenciement a été engagée trois semaines après les faits fautifs et qu’aucune mise à pied à titre conservatoire n’a été prononcée à son encontre.

De ce fait, elle considère que cela prive les faits de tout caractère de faute grave et qu’en conséquence, le licenciement est injustifié et la transaction nulle.

Les juges considèrent que même s'ils peuvent apprécier la validité d’une transaction au regard des circonstances ayant entouré la commission de la faute à l’origine du licenciement, ni l’absence de mesure de mise à pied à titre conservatoire, ni le court délai qui sépare la connaissance par l’employeur du fait fautif du début de la procédure de licenciement, ne sont de nature à retirer à la faute son caractère de gravité. Le licenciement ainsi que la transaction sont donc justifiés.

Ce qu’il faut retenir : La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2011. N° de pourvoi : 08-45365.