Actualités Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

• Une distribution de dividendes privant la société d’une part importante de ses réserves constitue une faute de gestion.

  par Jean Pierre BOUGNOUX - Avocat 08/02/2012 | Réagir | 748 vues

  Utilisant le droit de société, les ex-salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire d’une filiale vampirisée par sa société Mère ont vocation à demander à cette dernière réparation du préjudice que leur fait subir la privation de plan social
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• Mauvais temps pour les compagnies aériennes européennes

  par Juritravail 08/02/2012 | Réagir | 152 vues

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• 13 000 emplois vont être supprimés chez American Airlines.

  par Juritravail 07/02/2012 | Réagir | 43 vues

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• Gary Klesch reprendrait deux autres raffineries du groupe Petroplus en plus de Petit-Couronne.

  par Juritravail 07/02/2012 | 1 commentaire(s) | 504 vues

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• L’assurance garantie des salaires: fonctionnement de l'AGS

  par Sabine HADDAD - Avocat 01/02/2012 | Réagir | 48 vues

  L'AGS est une garantie, un système de solidarité mis en place. Sa mise en œuvre suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances
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• Liquidation judiciaire: qui sont les quatre acteurs ?

  par Sabine HADDAD - Avocat 01/02/2012 | Réagir | 42 vues

  Toutes sociétés,entreprises commerciales, artisanales ou agricoles, personnes morales de droit privées, professions libérales ou indépendantes peuvent être concernées par une procédure de liquidation judiciaire consistant à
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• Le licenciement d’un salarié suite à un transfert de son contrat de travail.

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 295 vues

  Une salariée a été engagée en tant que visiteuse médicale. Son contrat de travail a été transféré le 1er février 2007. Elle a été licenciée le 28 mai 2007 et a donc saisi les juges prud’homaux.
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• La suppression d’un emploi à la suite d’un marché ne constitue pas à elle seule une cause économique de licenciement.

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 154 vues

  Un salarié a été engagé le 18 novembre 1989 en tant que gardien huissier d’un immeuble à usage de bureaux confié en gestion à son employeur. Son contrat de travail a été transféré le 24 janvier 2003 à une filiale chargée d’assurer l’entretien et le gardiennage de cet immeuble.
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• L'égalité de traitement de salariés en cas de transfert d'entreprise

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 26/01/2012 | Réagir | 82 vues

  En cas de transfert d'une entité économique, l'employeur doit maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert.
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• La modification du contrat de travail : la protection renforcée des salariés (2)

  par Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS - Avocat 25/01/2012 | Réagir | 2716 vues

  En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010 baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010),
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• Transfert d’entreprise et maintien de primes en vertu d’un usage

  par Juritravail 25/01/2012 | Réagir | 869 vues

  Une société de transports a cédé son fonds de commerce à une autre société de transports. Les salariés transférés à cette nouvelle entreprise ont saisi les juges pour obtenir le versement de plusieurs éléments de rémunération que leur nouvel employeur ne leur avait pas payé et qui leur étaient normalement dus en vertu d’un usage d’entreprise. Il s’agissait d’une indemnité de transport, d’une prime d’entretien, d’une indemnité différentielle, d’une prime de vacances d’une prime de Sainte-Barbe et d’une prime de fin d’année.
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• Un usage non dénoncé après le transfert d’entreprise peut justifier une inégalité de rémunération entre les salariés

  par Juritravail 23/01/2012 | Réagir | 356 vues

  Les sociétés SPIE Batignolles et Trindel ont fusionné le 1er juillet 1984 pour former la société SPIE-Trindel, devenue ensuite la société SPIE Ile-de-France Nord Ouest. Les contrats de travail des salariés des deux sociétés ont été transférés à la nouvelle société. Dans le cadre de l’action d’harmonisation des statuts sociaux, la société SPIE-Batignolles a décidé le maintien de la prime d’ancienneté dont bénéficiaient les salariés de la société Trindel « exclusivement au personnel présent à l’effectif le 31 décembre 1983 ».
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• La cessation d’activité de la compagnie transmanche SeaFrance prononcée par le tribunal de commerce

  par Juritravail 12/01/2012 | Réagir | 629 vues

   
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• Le transfert du contrat de travail s’opère même en cas de succession d’entreprises sur un marché public

  par Juritravail 06/01/2012 | Réagir | 266 vues

  La Direction Générale pour l’Armement a confié à plusieurs sociétés qui se sont succédé un marché public de prestation de services portant sur la réalisation de prestations logistiques d’emballage, de magasinage, de distribution, de transit et de manutention. Un salarié a été embauché par chacune de ces sociétés par contrats de travail successifs. Il a travaillé exclusivement pour le compte de ce marché public dans les mêmes locaux et en utilisant le même matériel et ce, jusqu’à sa retraite.

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• Cession d'entreprise et Reprise des salariés

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/05/2011 | Réagir | 777 vues

  La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés SAUF ...

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• Transfert de clientèle ET de salarié !

  par Juritravail 17/05/2011 | Réagir | 2151 vues

  Un salarié a été engagé comme coursier. Son entreprise a cédé sa clientèle à une autre société de courses et livraisons et à licencié le coursier pour motif économique à la cessation d'activité. Il saisit le juge.

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• Question de procédure

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 16/03/2011 | Réagir | 501 vues

  Ce qu'il FAUT RETENIR: Lorsqu'en cours d'instance l'employeur fait l'objet d'une procédure collective, c'est à la juridiction elle-même de mettre en cause le liquidateur judiciaire et non au salarié.

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• La mise en cause des organes de la procédure collective au cours d'une instance d'appel relève de la juridiction

  par Fabien KOVAC - Avocat 16/03/2011 | Réagir | 637 vues

  La chambre sociale précise pour la première fois à qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur au cours d'une instance d'appel.
  

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• Changement des horaires de travail : vous pouvez parfois dire non

  par Juritravail 16/03/2011 | Réagir | 8781 vues

  Un serveur s'est vu proposer de nouveaux horaires de travail qu'il a refusé. Le salarié a été licencié pour faute grave.

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• Cadre dirigeant : licéité d'une clause contractuelle de rupture du contrat imputable à l'employeur en cas de changement de direction

  par Fabien KOVAC - Avocat 09/03/2011 | Réagir | 360 vues

  La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l'employeur, en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties.

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