Actualités Procéder au transfert d'entreprise

• Le licenciement d’un salarié suite à un transfert de son contrat de travail.

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 299 vues

  Une salariée a été engagée en tant que visiteuse médicale. Son contrat de travail a été transféré le 1er février 2007. Elle a été licenciée le 28 mai 2007 et a donc saisi les juges prud’homaux.
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• La suppression d’un emploi à la suite d’un marché ne constitue pas à elle seule une cause économique de licenciement.

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 154 vues

  Un salarié a été engagé le 18 novembre 1989 en tant que gardien huissier d’un immeuble à usage de bureaux confié en gestion à son employeur. Son contrat de travail a été transféré le 24 janvier 2003 à une filiale chargée d’assurer l’entretien et le gardiennage de cet immeuble.
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• Transfert d’entreprise et maintien de primes en vertu d’un usage

  par Juritravail 25/01/2012 | Réagir | 869 vues

  Une société de transports a cédé son fonds de commerce à une autre société de transports. Les salariés transférés à cette nouvelle entreprise ont saisi les juges pour obtenir le versement de plusieurs éléments de rémunération que leur nouvel employeur ne leur avait pas payé et qui leur étaient normalement dus en vertu d’un usage d’entreprise. Il s’agissait d’une indemnité de transport, d’une prime d’entretien, d’une indemnité différentielle, d’une prime de vacances d’une prime de Sainte-Barbe et d’une prime de fin d’année.
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• Un usage non dénoncé après le transfert d’entreprise peut justifier une inégalité de rémunération entre les salariés

  par Juritravail 23/01/2012 | Réagir | 356 vues

  Les sociétés SPIE Batignolles et Trindel ont fusionné le 1er juillet 1984 pour former la société SPIE-Trindel, devenue ensuite la société SPIE Ile-de-France Nord Ouest. Les contrats de travail des salariés des deux sociétés ont été transférés à la nouvelle société. Dans le cadre de l’action d’harmonisation des statuts sociaux, la société SPIE-Batignolles a décidé le maintien de la prime d’ancienneté dont bénéficiaient les salariés de la société Trindel « exclusivement au personnel présent à l’effectif le 31 décembre 1983 ».
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• Le transfert du contrat de travail s’opère même en cas de succession d’entreprises sur un marché public

  par Juritravail 06/01/2012 | Réagir | 266 vues

  La Direction Générale pour l’Armement a confié à plusieurs sociétés qui se sont succédé un marché public de prestation de services portant sur la réalisation de prestations logistiques d’emballage, de magasinage, de distribution, de transit et de manutention. Un salarié a été embauché par chacune de ces sociétés par contrats de travail successifs. Il a travaillé exclusivement pour le compte de ce marché public dans les mêmes locaux et en utilisant le même matériel et ce, jusqu’à sa retraite.

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• Accès à la profession d'agent sportif : les dispositions du décret du 16.06.2011 - Parrainage sportif : les conséquences du transfert du joueur

  par Anne Orsay - Avocat 04/07/2011 | Réagir | 528 vues

  L'activité d'agent sportif est désormais encadrée en application de la loi du 9.06.2010. L'économie du contrat peut être bouleversée par le transfert du joueur auquel il appartient alors de faire preuve de bonne foi pour renégocier les termes
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• Changement d’employeur : quel sort pour les avantages acquis et les accords collectifs ?

  par Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 23/06/2011 | Réagir | 2131 vues

  Lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur, les accords collectifs sont automatiquement mis en cause en application de l'article L2261.14 du Code du Travail. Les accords collectifs en vigueur chez l'ancien employeur sont réputés « mis en cause » par la modification de sa situation juridique, dès lors que le transfert des salariés est intervenu en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
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• Cession d'entreprise et Reprise des salariés

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/05/2011 | Réagir | 777 vues

  La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés SAUF ...

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• Reprise d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire et application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du trav

  par Daouda BA - Avocat 17/05/2011 | Réagir | 266 vues

  Le thème qui a suscité tant d'intérêts en droit du travail constitue sans doute l'application des dispositions de L.1224-1 du Code du travail (ancien Article L.122-12).

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• Cessation d’activité des filiales et motif économique

  par Laurent PARRAS / FAIN ET PARRAS - Avocat 22/02/2011 | Réagir | 1041 vues

  Par un arrêt rendu en date du 18 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient rappeler les limites de la cessation d’activité d’une entreprise. En l’espèce, une filiale cède à sa société mère l’ensemble de ses services implantés à Rungis. Les salariés qui y étaient rattachés passent sous la direction de [...]

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• Transfert des contrats de travail : Reprise d’une activité interrompue.... Reprise quand même !

  par Juritravail 15/02/2011 | Réagir | 1043 vues

  Une association a confié à une société l'exploitation de son service de restauration-bar. pour une certaine durée L'association n'a pas renouvelé le contrat à son échéance et la société, placée en liquidation judiciaire, a licencié pour motif économique le salarié qui était affecté sur ce marché. Le salarié a saisi le juge.

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• Ne pas confondre sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et rationnalisation des structures

  par Juritravail 24/08/2010 | Réagir | 841 vues

  Plusieurs salariés des services administratifs d'une entreprise se voient proposer un transfert vers une autre entreprise du groupe. Les salariés refusent leur mutation et sont licenciés pour motif économique. Estimant que leur licenciement est injustifié, les salariés saisissent le juge.

   

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• Cession d'entreprise : la nouvelle convention collective est immédiatement applicable

  par Juritravail 31/03/2010 | Réagir | 583 vues

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• Cession d'entreprise : l'information des salariés en option

  par Juritravail 15/01/2010 | Réagir | 1043 vues

  Suite à une cession d'entreprise, les contrats de travail des salariés ont été transférés à un nouvel employeur. Ces salariés se plaignent de n'avoir reçu aucune information préalable de la part de leur ancien employeur s'agissant du transfert. Ils saisissent le juge.

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• L'employeur change, les fautes restent

  par Juritravail 03/09/2009 | Réagir | 1128 vues

  Une entreprise a été cédée à un nouvel employeur. Ce dernier a licencié pour faute grave une salariée pour avoir commis des faits fautifs lorsqu'elle était sous la direction de son ancien employeur. La salariée saisit le juge. Lire la suite

• Transfert d'entreprise

  par Juritravail 28/08/2009 | Réagir | 409 vues

  Suite à un projet de fermeture d’une entreprise, des salariés ont négociés des conventions individualisées avec leur employeur. L’entreprise a été transférée et le repreneur n’a pas entendu respecter ces conventions. Les salariés saisissent le juge. Lire la suite

• Transfert d'entreprise : que deviennent les engagements de l'ancien employeur ?

  par Juritravail 27/03/2008 | Réagir | 2547 vues

  L’article L. 122-12 du Code du travail pose le principe selon lequel s’il survient une modification dans la situation juridique de votre entreprise... Lire la suite

• Attention a la reprise des contrats de travail de l’ensemble des salaries lors de la cession d’une entreprise !!

  par Juritravail 01/06/2007 | 2 commentaire(s) | 9570 vues

  La France a l’une des législations sur le travail les plus protectrices voire même la plus protectrice au monde concernant les rapports entre le salarié et son entreprise. Les dispositions applicables en matière de cession d’entreprise en sont encore un exemple flagrant. Lire la suite

• Salarié licencié lors d’une liquidation judiciaire : que se passe-t-il ?

  par Juritravail 06/03/2007 | Réagir | 49547 vues

  Votre entreprise a « déposé le bilan » et vous avez été licencié pour motif économique. Or, peu de temps après, une partie de votre ancienne entreprise a été rachetée. Que pouvez-vous faire ? Votre contrat de travail doit-il être poursuivi avec le nouveau chef d’entreprise ou pouvez-vous invoquer votre licenciement afin de demander des indemnités de rupture ? Lire la suite

• Entreprise :

  par Juritravail 19/06/2006 | Réagir | 411 vues

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