Cession d'entreprise : l'information des salariés en option

Par Juritravail | 15-01-2010 | 0 commentaire(s) | 1042 vues

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• La question :
  

En cas de cession d'entreprise, suis-je tenu d'informer préalablement les salariés du transfert de leurs contrats de travail au nouvel employeur ?

• Les faits :
  

A l'occasion d'une cession d'entreprise, les contrats de travail des salariés ont été transférés à un nouvel employeur. Ces salariés se plaignent de n'avoir reçu aucune information préalable de la part de leur ancien employeur, s'agissant notamment du motif du transfert, de ses modalités et de ses conséquences. Ils décident alors de saisir le juge afin d'obtenir la condamnation de leur ancien employeur au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information préalable au transfert de leurs contrats de travail.

• La règle de droit :
  

En cas de transfert d'entreprise (exemple : cession ou fusion d'entreprise ...), le Code du travail prévoit un transfert automatique de l'ensemble des contrats de travail au nouvel employeur (1).

S'agissant de l'information des salariés, le Code du travail exige une information-consultation du comité d'entreprise sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de cession d'entreprise (2).

En l'absence de comité d'entreprise (sa mise en place n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés), rien n'est prévu en droit français s'agissant de l'information des salariés.

Toutefois, une directive européenne du 12 mars 2001 relative aux transferts d'entreprise prévoit notamment une information des salariés concernés par un transfert d'entreprise, même en l'absence d'instances représentant le personnel.

• Ce que disent les juges :
  

Dans cette affaire, les juges estiment que l'employeur ne peut pas être condamné pour défaut d'information des salariés.

Les juges rappellent que la directive européenne invoquée par les salariés n'a pas été transposée en droit interne, de sorte que les dispositions de cette directive prévoyant l'information des salariés en cas de transfert d'entreprise ne pouvaient créer d'obligations à la charge de l'employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. N° de pourvois : 08-43397 et 08-433398

Références :

(1) article du L. 1224-1 du Code du travail

(2) article du L. 2323-19 du Code du travail

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