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Article avocat Procéder au transfert d'entreprise

Cession de fonds de commerce : quel sort pour les contrats en cours?

Il a par ailleurs la possibilité de reprendre certains contrats liés à l'exploitation du fonds de commerce qui lui profitent alors de plein droit si bon lui semble. Il s'agit par exemple des contrats d'assurance qui continuent de plein droit à charge pour lui d'exécuter toutes les obligations qui y sont afférentes. Pour citer un autre exemple, il s'agit également des contrats d'édition d'un cédant d'un fonds appartenant à un éditeur.

En revanche, la plupart des contrats sont transmissibles par voie conventionnelle. Ainsi, les parties à une cession de fonds de commerce peuvent convenir, par une clause insérée à l'acte de cession, que le cessionnaire reprendra tel ou tel contrat en lieu et place du cédant et ce, sous l'extrême réserve d'obtenir l'autorisation du tiers partie au contrat s'agissant de contrat intuitu personae, c'est à dire conclu en raison de la personne du contractant.

Dès lors, sauf si ledit contrat prévoit une transmission automatique, il conviendra, dans la plupart des cas, d'obtenir l'accord du tiers au contrat.

Dans certains cas, la poursuite des contrats en cours est nécessaire pour l'acquéreur en vue de l'exercice de l'activité ou pour le vendeur qui ne souhaite pas se voir réclamer de lourdes pénalités de rupture de contrat.

Il convient en conséquence d'informer les parties à la cession du fonds de commerce avant même la signature du compromis le cas écéhant afin de déterminer les contrats repris ou d'examiner les conditions de rupture et leurs conséquences.

Parmi les contrats susceptibles d'être repris, l'on peut citer, sans que cette liste soit exhaustive : contrat fournisseur/client, contrat de crédit bail, contrat d'exclusivité, contrat de franchise, licence de bière....

Dans tous les cas, leur transmission exige un examen du contenu des contrats afin d'en respecter les clauses : obligation d'information, droit de préférence, clause d'agrément, pénalités....

 

Par Virginie Lombart

Avocat au barreau de Nantes

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Maître Virginie LOMBART

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Avocat au Barreau de NANTES

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