Cession d'entreprise : la nouvelle convention collective est immédiatement applicable

Par Juritravail | 31-03-2010 | 0 commentaire(s) | 582 vues

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Dans une affaire, un salarié a vu son contrat transféré à un nouvel employeur suite à la cession de son entreprise, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Le salarié n'a pas tout de suite perçu la prime d'ancienneté mensuelle prévue par la convention collective de l'entreprise qui a repris l'activité. L'employeur n'a versé cetteprime qu'à la suite de la période de survie de la convention collective de l'entreprise cédante.

Le salarié saisit le juge d'une demande de paiement de la prime d'ancienneté.

Les juges ont estimé que les salariés de l'entreprise cédante, dont le contrat de travail a été transféré, peuvent immédiatement se prévaloir de la convention collective applicable dans l'entreprise cessionnaire.

Les juges ont par conséquent considéré que l'employeur cessionnaire est tenu d'appliquer la convention collective applicable dans son entreprise de façon immédiate aux salariés dont le contrat est transféré.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 février 2010. N° de pourvoi : 08-44454.

Attention

La convention collective de l'entreprise cédée est mise en cause par la cession. Elle survit pendant un délai de préavis de 3 mois, suivi d'un délai d'un an si le nouvel employeur ne conclut pas d'accord de substitution (1).

La convention collective déjà applicable dans l'entreprise cessionnaire ne constitue pas un accord de substitution (2).

Si le nouvel employeur ne négocie pas d'accord de substitution, les salariés transférés pourront bénéficier des avantages individuels acquis de leur ancienne convention collective, qui s'intègreront dans leur contrat de travail.

Références

(1) Article L. 2261-9 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 février 1993