Ne pas confondre sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et rationnalisation des structures

Par Juritravail | 24-08-2010 | 0 commentaire(s) | 1007 vues

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Lorsqu'une réorganisation de l'entreprise implique le transfert de salariés vers une autre entreprise du groupe, cette réorganisation doit répondre à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe, et non à une volonté de rationaliser les structures. A défaut, les licenciements économiques prononcés sont injustifiés.

Dans une affaire, plusieurs salariés des services administratifs d'une entreprise se voient proposer un transfert vers une autre entreprise du groupe. Les salariés refusent leur mutation et sont licenciés pour motif économique. Estimant que leur licenciement est injustifié, les salariés saisissent le juge.

Les juges constatent que la réorganisation de l'entreprise, consistant dans le transfert des emplois des salariés d'une entreprise du groupe vers une autre, ne répondait pas à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe ou de l'entreprise mais à une volonté de rationaliser les structures.

Les juges considèrent que les licenciements économiques des salariés étaient injustifiés.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 2010. N° de pourvoi : 09-40521

A noter :

Lorsque deux entreprises procèdent à un transfert volontaire de contrats de travail, cela constitue une modification de ces contrats de travail. Par conséquent, le transfert ne peut intervenir que si les salariés concernés par le transfert donnent leur accord exprès (1). Le refus des salariés ne constitue pas une cause de licenciement (2).

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2006. N° de pourvoi : 04-46134

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2007. N° de pourvoi : 06-44379