Transfert d'entreprise : que deviennent les engagements de l'ancien employeur ?

Par Juritravail | 27-03-2008 | 0 commentaire(s) | 2546 vues

L’article L. 122-12 du Code du travail pose le principe selon lequel s’il survient une modification dans la situation juridique de votre entreprise (succession, vente, fusion…), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Ainsi, il y a maintien des contrats en cours chaque fois qu’il y a continuité de la même entreprise.

En dehors des contrats de travail, vous pouvez prendre des engagements unilatéraux par le biais de notes de service ou de réponses aux représentants du personnel ou à l’occasion de la négociation annuelle.

Dès lors, en cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut-il mettre fin à un engagement unilatéral pris avant la fusion ?

L’histoire :

Une société conclut un accord avec son comité d’entreprise prévoyant le paiement au personnel d’une prime annuelle.
Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la société est cédée et fait l’objet de plusieurs fusions.
Un salarié embauché par la société d’origine, et qui bénéficiait jusqu’alors de la prime, saisit le Conseil de prud’hommes afin d’en réclamer le versement par le nouvel employeur.

Ce que disent les juges :

Les juges énoncent qu'en cas de transfert d’une entité économique autonome, l’engagement unilatéral pris par un employeur est transmis au nouvel employeur, sauf si ce dernier y a mis fin en prévenant individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant des négociations.

Ce qu’il faut retenir : En cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur ne peut mettre fin à un engagement unilatéral que s’il le dénonce.