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Brève Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

Droit de reprise de l’activité par les salariés en cas de cession d’entreprise : le dispositif déjà réformé !

Par - Modifié le 03-11-2016

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Droit de reprise de l’activité par les salariés en cas de cession d’entreprise : le dispositif déjà réformé !

Depuis le 1er novembre 2014, les salariés des TPE et PME doivent être informés de toute vente de leur entreprise qui serait envisagée par l'employeur. En vigueur depuis moins d'un an, ce dispositif (que le patronat avait tenté de faire abroger, en vain) évolue déjà, suite à une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 17 juillet 2015, et à la loi Macron.

Information des salariés en cas de cession d'entreprise : en quoi cela consiste ?

Vous êtes salarié ? D'après la loi relative à l'économie sociale et solidaire (1), votre employeur est tenu de vous informer de toute cession de l'entreprise. L'objectif est alors de savoir si vous souhaitez, ou non, présenter une offre de rachat afin de reprendre l'entreprise à votre compte, avec tout ou partie de vos collègues de travail, sous forme, par exemple de SCOP.

Votre entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise et vous vous demandez quel est son rôle ?

Cette information vise les cessions conclues à compter du 1er janvier 2016. Mais qu'entend-on par cession ? En réalité, depuis la loi Macron (2), le terme vente s'est substitué à celui de cession. De ce fait, à compter de cette même date, certaines opérations ne sont plus concernées, telles que par exemple :

  • la donation ;
  • la dation en paiement ;
  • la fiducie ;
  • la transaction ;
  • l'échange…

Sachez que tous les salariés, titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, y compris les apprentis, les CDD ou salariés sous contrat de travail intermittent sont concernés par cette information préalable.

Cette information préalable doit vous parvenir au moins 2 mois avant la vente effective et reste valable 2 ans(3). Au-delà, si la cession n'est toujours pas intervenue, tout nouveau projet de vente de l'entreprise doit à nouveau vous être notifié.

Cette obligation ne s'applique que si l'entreprise (ou le commerce) dont la vente est programmée compte jusqu'à 249 salariés.

Cette information peut notamment être portée à votre connaissance au cours d'une réunion d'information organisée par votre employeur, par voie d'affichage ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception, que vous recevez directement à votre domicile (4).

Sachez que vous êtes tenu à une obligation de discrétion, au même titre que les représentants du personnel, vis-à-vis des informations que vous transmet votre entreprise dans le cadre de cette vente (5).

Vous êtes membre du comité d'entreprise ? L'employeur doit vous consulter sur le projet de cession avant de transmettre l'information aux salariés.

Vous devez à cette occasion, recevoir de l'employeur des informations précises et écrites pour que vous puissiez rendre un avis motivé (6).
Il a par exemple été jugé que le CE devait être informé du prix, du lieu et de la date du transfert en cas de cession partielle d'activité (7).

Si vous estimez ne pas avoir reçu toutes les informations suffisantes, vous pouvez réclamer la communication des éléments manquants.

>> Dossier conseillé : La consultation du comité d'entreprise en cas de restructuration

Défaut d'information et sanction : les dispositions du Code du travail annulées

A l'origine, telle qu'elle a été adoptée, la loi prévoyait que vous puissiez demander, seul ou avec d'autres salariés, représentants du personnel ou non, l'annulation de la cession, si l'employeur ne procédait pas à cette information préalable.

La nullité de la vente, si elle sanctionnait l'employeur, pouvait réserver un sort incertain aux salariés, dont les emplois avaient été repris par le repreneur.

Afin d'assurer une pérennité de l'emploi aux salariés, un rapport (8) remis le 18 mars 2015 à Carole Delga, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, proposait de modifier certains points du dispositif législatif, et notamment la sanction encourue par l'employeur en cas de défaut d'information.

Le rapport avait notamment recommandé de remplacer la lourde sanction de la nullité de la vente par une amende, à la charge de l'employeur, proportionnelle au prix de vente, pour que les salariés continuent de travailler pour le repreneur (ce qui n'est pas possible si la vente est annulée).

Sans que le Gouvernement n'ait eu le temps de réformer ce point, le Conseil constitutionnel a déclaré cette sanction non conforme à la Constitution.

En effet, dans sa décision du 17 juillet 2015, il a déclaré la sanction de la nullité inconstitutionnelle au motif qu'elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre (9).

Ainsi, désormais, et depuis la loi Macron, la sanction de la nullité a été remplacée par le paiement d'une amende civile, fixée à 2% du prix de la vente, comme le rapport remis à la Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire (10).

Votre entreprise est sur le point d'être cédée à une autre société et vous n'avez pas été consulté au préalable. Vous souhaitez connaître les options qui vous sont ouvertes ? Quels sont vos moyens de recours ? Comment les mettre en oeuvre ?

Références :
(1) Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(2) Article 204 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
(3) Articles L141-23 et L141-26 du Code de commerce

(4) Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise ou article D141-4 du Code de commerce
(5) Articles L141-25, L141-30, L23-10-3 et L23-10-9 du Code de commerce
(6) Article L2323-33 du Code du travail

(7) Cass. Crim. 4 juin 2002, n°01-83062
(8) Rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, remis le 18 mars 2015
(9) Décision n°2015-476 QPC du 17 juillet 2015, considérant n°13
(10) Articles L141-23, L141-28, L23-10-1 et L23-10-7 du Code de commerce

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