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Actualité Travail de nuit : règles & majoration des heures sur votre salaire

Changements d’heure : quels impacts pour les salariés ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 22-03-2017

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Changements d’heure : quels impacts pour les salariés ? Juritravail

Deux fois dans l'année, la question se pose (1) : le changement d'heure a t-il un impact sur le temps de travail et la rémunération des travailleurs de nuit ? En plus ou en moins, il y a toujours une heure de travail qui joue la montre ! Les salariés travaillant une heure de moins devront-ils rattraper l'heure manquante ou seront-ils moins rémunérés ? Et pour ceux qui font une heure en plus ? Le passage à l'heure d'été est proche, préparez-vous en découvrant les réponses à vos questions ici !

Le changement d'heure a été harmonisé au niveau Européen par une Directive Européenne (2) et intervient le dernier dimanche du mois de mars, c'est-à-dire pour l'année 2017, le dimanche 26 mars. Ainsi, à 2 heures du matin, il sera en réalité 3 heures. Se pose la question du travailleur de nuit qui effectue ses heures de travail à ce moment-là. Pour les travailleurs en équipe qui ne bénéficient pas d'une rémunération forfaitaire mensuelle, le cas est réglé par une disposition de 1977 (3). Pour les autres, c'est un peu différent.

Voici ce que vous devez savoir pour le passage à l'heure d'été sachant que nous réglons également le cas du passage à l'heure d'hiver pour vous permettre d'anticiper.

Vous ne savez pas comment décompter les heures supplémentaires ni comment les rémunérer ?

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Pour les travailleurs en équipe non-rémunérés forfaitairement par mois

Une Convention collective du travail (CCT) de 1977 règle la situation des travailleurs en équipe non-rémunérés forfaitairement par mois (3).

Ainsi, si l'organisation du travail vous le permet, lors du passage à l'heure d'été vous pouvez ne faire travailler une équipe que 7 heures au lieu de 8 et lui faire réaliser 1 heure de plus lors du passage à l'heure d'hiver.

Un lissage sera alors opéré pour les travailleurs qui font partie de cette même équipe de nuit. En effet, le temps total travaillé sur l'année pour ces 2 nuits est de 16 heures, 16 heures seront donc rémunérées. Ainsi, ils recevront une rémunération pour 8 heures de travail effectuées peu importe qu'ils aient effectué 7 ou 9 heures. L'heure "supplémentaire" payée à l'occasion du passage à l'heure d'été doit être considérée comme impliquant un paiement anticipé de la 9ème heure qui sera effectuée, lors du passage à l'heure d'hiver.

Quand bien même une heure de plus est accomplie lors du passage à l'heure d'hiver (9 heures de travail au total), lors du passage à l'heure d'été, l'heure en moins n'a pas à être décomptée du salaire de ces travailleurs. Ces travailleurs recevront donc une rémunération totale correspondant à 2 prestations de 8 heures.

Pour entrer dans cette catégorie, les travailleurs doivent :

  • travailler en équipes ;
  • ne pas être rémunérés forfaitairement par mois ;
  • être concernés par les passages aux heures d'été et d'hiver.

De plus, les mêmes salariés que l'équipe précédente devront être concernés, le cas échéant, un régime différent s'appliquera aux salariés arrivant en cours de cycle.

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L'impact du changement d'heure pour les autres salariés

Pour les autres salariés, un autre régime s'applique. Il est inutile d'éplucher le Code du travail en quête d'une quelconque disposition : cette question a été réglée par une réponse ministérielle de 1976 (4).

La question posée est la suivante : l'heure de travail supplémentaire, effectuée en raison du passage à l'heure d'hiver, doit-elle donner lieu à compensation, que ce soit sous forme d'une heure supplémentaire au tarif majoré ou récupérée en repos compensateur.

La réponse est positive : "dans l'hypothèse où les variations de l'heure légale ont conduit à faire accomplir à un travailleur occupé en service continu une heure supplémentaire de travail, il est conforme à la loi que cette heure lui soit payée, compte tenu, s'il y a lieu, de la majoration prévue par l'article L212-5 du Code du travail (NDLR : Aujourd'hui, article L3121-33 pour la majoration fixée par négociation collective et article L3121-36 pour les dispositions supplétives). Elle peut, en outre, éventuellement ouvrir droit à repos compensateur dans les conditions prévues par l'article L212-5-1 du même code".

En clair, l'heure supplémentaire accomplie lors du passage à l'heure d'hiver sera soit rémunérée avec une majoration, soit compensée par l'attribution d'un repos.

Et pour le passage à l'heure d'été ? Vos salariés font techniquement une heure de moins puisque la variation d'horaire réduit d'une heure le temps passé en poste par le salarié.

Vous êtes tout à fait fondé à exercer sur la rémunération, une retenue correspondante.

Pour les travailleurs en équipe qui ont travaillé de nuit lors du passage à l'heure d'hiver et qui n'ont donc pas travaillé la nuit du passage à l'heure d'été, le lissage sur l'année, expliqué précédemment (Relire l'explication) ne s'appliquera pas. En effet, ces derniers percevront une rémunération correspondant à 9 heures de travail. Ils bénéficieront dès lors de la rémunération correspondant aux heures de travail effectivement travaillées.

 

Références :

(1) Décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français
(2) Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

(3) Convention collective de travail n°30 du 28 mars 1977 concernant les problèmes de rémunération de certains travailleurs à l'occasion des passages aux heures d'été et d'hiver
(4) Réponse Ministérielle n°32310 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale (JOAN) - Compte Rendu du 10 décembre 1976, page 9198

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