La garde de nuit d’un médecin sur son lieu de travail n’est pas une astreinte

Par Stéphanie JOURQUIN - Avocat | 03-08-2011 | 0 commentaire(s) | 766 vues

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 Le médecin-chef d'un centre médical qui a effectué des gardes de nuit, du dimanche et des jours fériés, qui lui étaient payées sur la base d'un forfait, a considéré qu'elles constituaient du temps de travail effectif et a saisi le Conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires.

La Cour d'appel a fait droit à sa demande, en constatant que la permanence des soins devait être assurée de façon continue par les médecins du centre, contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde afin de rester à la disposition immédiate de l'employeur. En conséquence, ces permanences ont été jugées comme du temps de travail effectif et non de l'astreinte. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt rendu le 8 juin 2011 (Cass. Soc., 8 juin 2011, n°09-70.324).

La Cour rappelle ainsi que si le salarié est tenu de rester sur son lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, il y a travail effectif.

Cette solution avait d’ailleurs été retenue par la Cour de justice de l'Union européenne, qui considère que le temps effectué par un médecin selon le régime de la présence physique dans un hôpital constitue dans son intégralité du temps de travail (CJCE 9 septembre 2003).

 Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de Nice