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Article avocat Travail dissimulé

Travail dissimulé et convention de forfait illicite : le caractère intentionnel doit être rapporté

Dans un arrêt récent du 16 juin 2015, la cour de cassation précisait que l'infraction de travail dissimulé n'est pas de fait constituée lorsqu'une convention de forfait est annulée : le caractère intentionnel doit être rapporté.
En l'espèce, l'accord collectif prévoyant la mise en oeuvre de conventions individuelles de forfait  à l'égard de certains salariés était illicite.
En conséquence, la convention individuelle de forfait appliquée au salarié devait subir le même sort.

Ainsi, le salarié est en droit de solliciter les heures supplémentaires qui lui sont dues en application de la durée légale ou conventionnelle de travail.

Or, l'employeur qui ne rémunère pas l'intégralité du temps de travail effectif de ses salariés se rend coupable de travail dissimulé (L. 8221-5 du Code du travail).
Toutefois, pour être constituée, l'infraction doit être intentionnellement commise.
 
Or, la cour de cassation précise que l'application d'une convention de forfait illicite ne saurait permettre, à elle seule, de caractériser l'intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations en la matière.


Par Me JALAIN

Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux -

email : contact@avocat-jalain.fr

 

Cass. soc. 16 juin 2015, n°14-16953 :

"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'accompagnateur par la société Alentours, suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2008 qui fixait à 1645 heures la durée annuelle de travail ; qu'il a démissionné par lettre du 31 août 2010 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits salariaux, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire notamment au titre d'heures supplémentaires réalisées dans la limite et au-delà de la limite du contingent annuel ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'élément intentionnel du travail dissimulé est établi du fait de l'application intentionnelle combinée de plusieurs régimes incompatibles et, en tout état de cause, contraires aux dispositions d'ordre public du droit du travail, l'accord d'entreprise invoqué étant illicite en ce qu'il prévoyait un nombre d'heures annuelles supérieur au plafond légal de 1607 heures et en ce qu'il ne fixait pas les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail, ni les conditions de prise en compte, pour le calcul de la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite, la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalant à un défaut de motif ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Alentours à payer à M. X... la somme de 18 493,13 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze."

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Maître Tahar Jalain

Maître Tahar Jalain

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