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Salariés du BTP : 3 choses à savoir sur la carte d’identification professionnelle

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-01-2017

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Salariés du BTP : 3 choses à savoir sur la carte d’identification professionnelle Pixabay

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, la Loi Macron oblige les salariés travaillant sur un chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP) à détenir une carte d'identification professionnelle. Un décret du 22 février 2016 détermine les modalités d'application de ce dispositif et précise les conditions de délivrance de la carte. La carte BTP fait l'objet d'une phase pilote depuis le 5 décembre 2016. Un arrêté précisant les modalités de fonctionnement du système de traitement automatisé des données de la carte d'identification est encore attendu, avant qu'elle ne soit généralisée à tous les salariés du BTP d'ici la fin du premier trimestre 2017. Voici 3 informations indispensables sur la carte BTP.

Quels salariés sont concernés par la carte d'identification professionnelle ?

La carte professionnelle d'identification (1) est délivrée à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement (2), ainsi qu'aux salariés des entreprises de travail temporaires établies en France et aux salariés des entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

L'objectif est de limiter le recours au travail illégal et lutter contre la concurrence sociale déloyale. En effet, lorsqu'un salarié travail au noir, il ne bénéficie pas de protection sociale.

Concrètement, la carte d'identification professionnelle concernent tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP et ce peu importe la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrats intérimaires ou salariés détachés) (3).

Sont concernés, par exemple, les salariés qui exercent des travaux d'évacuation, de terrassement,  d'assainissement ou encore de construction. Cette liste n'est pas limitative.

Par contre, ne sont pas concernés les salariés qui exercent pour le compte d'un employeur, les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs  immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.


Quelles informations contient la carte BTP ?

La carte d'identification professionnelle comporte certaines informations (4) :

  • l'identité du salarié : nom, prénoms, sexe ;
  • la date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;
  • un code permettant d'accéder aux données relatives à l'emploi concerné dit "QR Code" ou "Flash Code" ;
  • les coordonnées de l'union des caisses mentionnée au premier alinéa ;
  • une photographie d'identité du salarié.

En plus de ces informations, sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle (5), pour les salariés des entreprises établis en France :

  • la raison sociale de l'entreprise ;
  • le numéro SIREN ;
  • le logo de l'entreprise, à sa demande.

Si vous êtes salariés d'une entreprise de travail temporaire établie en France, la mention "salarié intérimaire"  figure sur votre carte.

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Pour les salariés intérimaires détachés en France par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger, la mention "salarié intérimaire détaché" et la raison sociale ou le nom de l'entreprise de travail temporaire figurent sur la carte.

Si vous êtes travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger, votre carte comporte la mention “ salarié détaché ” et la raison sociale ou le nom de l'entreprise qui  vous emploie.

Comment obtenir la carte d'identification professionnelle ?

Vous n'avez aucune démarche à effectuer. En effet, c'est à votre employeur de demander la carte d'identification professionnelle, dès votre embauche ou votre détachement (6).

Cette carte ne vous coûtera rien puisque c'est votre employeur qui doit s'acquitter d'une redevance forfaitaire (7) lorsqu'il en fait la demande en ligne, auprès de l'Union des caisses (8).

Votre carte d'identification professionnelle sera ensuite directement envoyée à l'entreprise (9).

Votre employeur doit vous remettre une attestation justifiant qu'il a bien effectué toutes les formalités qui lui incombent, dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle (10).

Vous devez avoir constamment cette carte sur vous pour pouvoir, en cas de contrôle sur un chantier (11), la présenter aux agents de contrôle (12).

De même vous êtes tenu de présenter la carte d'identification professionnelle sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où vous exercez votre activité (13).

Une fois votre carte d'identification professionnelle obtenue, rien ne sert de conserver l'ancienne carte délivrée par la Caisse des congés intempéries BTP puisqu'elle ne sera plus valide.

Votre carte d'identification professionnelle est valide pendant toute la durée de votre contrat de travail, 5 ans pour les intérimaires ou pendant toute la durée du détachement pour les salariés détachés (14).

Si vous perdez, détériorez ou vous faites voler votre carte, vous devez en informer votre employeur ou l'entreprise utilisatrice, dans un délai de 24 heures (15).

Lorsque votre contrat de travail prend fin, n'oubliez pas de restituer la carte à votre employeur (16).

Références :
(1) Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et Décret n°2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
(2) Article L8291-1 du Code du travail
(3) Article R8291-1 du Code du travail
(4) Article R8292-1 du Code du travail
(5) Article R8292-2 du Code du travail
(6) Articles R8293-1, R8293-2, R8293-3 du Code du travail
(7) Article R8291-3 du Code du travail
(8) Article R8291-2 du Code du travail
(9) Article R8294-1 du Code du travail
(10) Article R8294-2 du Code du travail
(11) Article R8294-5 du Code du travail
(12) Article L8271-1-2 du Code du travail
(13) Article R8294-7 du Code du travail
(14) Article R8292-3 du Code du travail
(15) Article R8294-3 du Code du travail
(16) Article R8294-4 du Code du travail

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