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Travail dissimulé et obligation de vigilance : les 3 points à savoir

Par - Modifié le 28-04-2017

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Travail dissimulé et obligation de vigilance : les 3 points à savoir Pixabay

Lorsque vous faites appel à un prestataire pour sous-traiter une partie de l'exécution d'un chantier par exemple, en tant que chef d'entreprise vous avez une responsabilité envers les travailleurs. Vous devez vous assurez que dans votre entreprise, comme dans celle de vos partenaires commerciaux, toutes les règles relatives à l'embauche et à la déclaration des travailleurs sont bien respectées. A défaut, vous risquez des sanctions pour avoir recours indirectement au travail dissimulé. Comment vous assurez de ne pas être sanctionné pour travail au noir à cause de vos sous-traitants ? Voici les 3 informations à retenir !

L'élément intentionnel dans le travail dissimulé

Le Code du travail précise que « celui qui a recours sciemment directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » s'en rend coupable (1).

Ainsi, si votre entreprise est cliente d'une société qui effectue une prestation de services pour vous et qu'elle a recours au travail dissimulé, vous pouvez vous aussi être reconnu responsable et encourir des sanctions pénales, quand bien même aucun lien de subordination n'existe entre vous.

C'est la même chose dans le cadre de la sous-traitance : si vous mandatez une entreprise pour exécuter pour votre compte une partie d'un chantier par exemple, et qu'elle a recours aux services de travailleurs non déclarés, vous serez également reconnu coupable.

L'agent de contrôle qui est à la recherche des infractions à la législation du travail doit vérifier si vous aviez connaissance de l'illégalité. En effet, le Code du travail évoque un recours conscient, donc en toute connaissance de cause, directement ou de manière indirecte, au travail dissimulé. L'élément intentionnel doit donc être établi pour que votre culpabilité soit retenue.

Le recours conscient au travail au noir sera par exemple retenu si le prix pratiqué pour la prestation effectuée n'est pas juste et qu'il est trop faible ou si aucune facturation n'a été établie. Ainsi, le gérant et le directeur d'exploitation d'une entreprise ont été condamnés suite à la facturation des heures de travail des ouvriers de leur partenaire commercial à un niveau qui ne permettait pas de dégager du profit, sauf  à ne déclarer que partiellement les heures de travail effectuées. Les entrepreneurs devaient donc savoir que le travail dissimulé était la seule option possible dans le cadre de cette collaboration (2).

L'obligation de vigilance

En tant que chef d'entreprise, que vous soyez donneur d'ordre ou client, vous devez donc vous assurer du respect des dispositions légales en vigueur chez vos cocontractants. Cette obligation pèse sur vous dès lors que le contrat qui vous lie à vos partenaires commerciaux est au moins égal à 5 000 euros hors taxes (3).

Une obligation de vigilance pèse donc sur tout chef d'entreprise, sur chaque employeur. Elle vous oblige à réclamer la production par vos partenaires commerciaux de certains éléments relatifs à la réalisation des formalités déclaratives obligatoires.

Cette obligation de vigilance s'applique lors de la conclusion du contrat et tout au long de son exécution. En effet, tous les 6 mois, les documents attestant du respect de toute la réglementation du droit du travail doivent vous être communiqués par les entreprises qui travaillent avec vous.

Liste des documents à exiger de vos cocontractants

Afin de vous assurer du respect de la réglementation en vigueur, et pour satisfaire à vos obligations légales, voici les documents à vous faire remettre pour tout contrat conclu d'une valeur de plus de 5 000 euros HT :

  • une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement datant de moins de 6 mois ;
  • un extrait K-bis justifiant de l'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) si cette formalité est obligatoire ;
  • une carte justifiant de l'inscription au répertoire des métiers (RM) lorsque celle-ci est obligatoire ;
  • des devis ou document publicitaire ou professionnel ;
  • un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) pour les entreprises en cours d'inscription.

Sachez qu'à défaut de réclamer la remise de ces documents, votre responsabilité peut être engagée et la solidarité financière prononcée à titre de sanction pour manquement à vos obligations de vérifications (4).

Les sanctions pénales prévues en cas d'infraction de travail dissimulée sont lourdes. Il s'agit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (5). Des circonstances aggravantes peuvent être retenues lorsque des mineurs (6) ou des personnes vulnérables sont concernées par exemple et des peines complémentaires peuvent être prononcées. Veillez donc à bien respecter vos obligations et en cas de doute :

Références :
(1) Article L8221-1 du Code du travail 
(2) Cass. crim., 11 mars 1997, n°95-82009 
(3) Articles L8221-1 et suivants du Code du travail, articles R8222-1 à D8222-8 du Code du travail et article D8254-1 du Code du travail 
(4) Cass, 2ème civ., 11 février 2016, n°15-10168 
(5) Article L8224-1 du Code du travail 
(6) Article L8224-2 du Code du travail 

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Vos Réactions

  • TravailBG77 - Visiteur Le 24-04-2017 à 14:26

    Bonjour, Il manque me semble t il la liste nominative des salariés étrangers qui doit être le reflet du registre du personnel ?

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