Le salarié produit des fiches horaires qu’il a établies : les heures supplémentaires lui sont payées

Dans une affaire, un salarié à temps partiel exerçant les fonctions de clerc assermenté a saisi les juges pour obtenir un rappel de salaire aux titres d’heures supplémentaires et d’heures complémentaires qu’il affirme avoir accomplies.

Pour prouver les heures effectuées, le salarié produit des fiches horaires et des tableaux récapitulatifs de ces périodes, faisant apparaître de nombreuses heures non rémunérées.

L’employeur fait valoir que les éléments fournis par le salarié ne suffisent pas à prouver les heures accomplies, puisque les tableaux ont été établis par le salarié lui-même. Il indique en outre qu’il lui avait interdit d’accomplir des heures supplémentaires ou complémentaires.

Les juges constatent que le salarié a produit des fiches horaires le concernant et des tableaux détaillés récapitulatifs de ces périodes, ces éléments faisant apparaître de nombreuses heures non rémunérées. Ils relèvent en outre que le contrat de travail du salarié mentionnait que la durée hebdomadaire de travail du salarié pouvait être augmentée en cours de contrat sans que le salarié ne puisse s’y opposer. Ils constatent que l’employeur, pour sa part, ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié ou à démontrer qu’il lui a interdit d’effectuer des heures supplémentaires. Le salarié a donc perçu un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu’il a accompli.

Ce qu’il faut retenir : Les heures complémentaires sont accomplies par le salarié à temps partiel. Elles sont comprises entre la durée prévue au contrat du salarié et la durée légale hebdomadaire, de 35 heures. Si le salarié travaille plus de 35 heures dans la semaine, les heures au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires.

En matière d’heures supplémentaires ou complémentaires, la charge de la preuve des heures effectuées repose tant sur l’employeur que sur le salarié. Il appartient au salarié, qui demande le paiement d’heures supplémentaires, de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En réponse, l’employeur doit, quant à lui, fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

La production de fiches horaires et de tableaux détaillés récapitulatifs de ces périodes sont des éléments de nature à étayer la demande du salarié. Au vu de ces éléments, et en l’absence d’élément fourni en réponse par l’employeur, il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de salaire.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 2011. N° de pourvoi : 10-30258.