Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel

Par Juritravail | 22-01-2009 | 0 commentaire(s) | 8743 vues

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L’affaire : une salariée à temps partiel a pris acte de la rupture de son contrat de travail. En effet, l’employeur a procédé à de nombreuses reprises à la modification des horaires de travail de la salariée sans respecter le délai de prévenance que lui imposait le contrat de travail.

La modification des horaires de travail d’un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance constitue-t-il un manquement aux obligations contractuelles de l’employeur lui rendant imputable la rupture du contrat de travail ?

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juin 2007 - N° de pourvoi : 05-43161

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