Le passage de temps partiel à temps complet n'est soumis à aucun formalisme

Par Juritravail | 04-08-2010 | 0 commentaire(s) | 3385 vues

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La demande d'une salariée de passage à temps complet, dans le cadre de sa priorité d'accès à un emploi à temps complet, n'est soumise à aucun formalisme particulier.

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de plieuse sur machine était à temps partiel. Son contrat prévoyait que la salariée bénéficiait d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein. L'employeur a refusé de prendre en compte la demande de passage à temps plein de la salariée au motif qu'elle n'a pas été faite dans les délais impartis.

La salariée saisit le juge estimant que son employeur n'a pas respecté sa priorité d'emploi.

Les juges rappellent que le passage d'un salarié à temps plein à temps partiel est soumis à un formalisme particulier puisque le salarié doit en faire la demande six mois avant.

Les juges relèvent que ce formalisme ne s'applique pas dans le cas du passage d'un salarié à temps partiel à temps complet dans le cadre de la priorité d'accès à un emploi à temps complet.
Par conséquent, l'employeur n'a pas respecté la priorité d'emploi de la salariée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 Juin 2010. N° de pourvoi :

09-41395

A noter

Le non respect de la priorité d'emploi expose l'employeur au versement de dommages et intérêts (1).

Références

(1)Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 Mars 1995. N° de pourvoi : 91-45378)

Articles L3123-6, L3123-7 et D3123-3 du Code du travail