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Preuve des heures complémentaires accomplies : un relevé manuscrit suffit

Par Juritravail | 20-10-2011 | 2 commentaire(s) | 4673 vues


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Une heure complémentaire correspond à toute heure effectuée au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail d’un salarié à temps partiel.

 

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d’agent de service a pris acte de la rupture de son contrat de travail à temps partiel en reprochant notamment à son employeur de ne pas lui avoir payé ses heures complémentaires effectuées. Elle décide donc de saisir le juge afin que ces sommes lui soient payées.

 

L’employeur estime que la salariée, pour justifier de sa demande en paiement d’heures complémentaires, se borne à produire un relevé manuscrit récapitulant les dates et les horaires de travail. Ce relevé ne précise pas les chantiers sur lesquels les horaires auraient été effectués et il n’est corroboré par aucun élément objectif.

 

Les juges considèrent que la salariée étaye sa demande par divers éléments et que l’employeur ne fournit aucun élément contraire.

La charge de la preuve ne reposant pas sur la seule salariée, elle justifie suffisamment sa prétention. Les heures complémentaires effectuées par la salariée doivent donc lui être payées.

 

Ce qu’il faut retenir : L’accomplissement d’heures complémentaires est réservé aux salariés exerçant leur travail à temps partiel. Le nombre d’heures complémentaires effectuées ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat et ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail accompli au niveau de la durée légale du travail.

 

Depuis le 1er février 2000, les heures complémentaires effectuées au-delà du plafond de 1/10ème de la durée contractuelle, dans la limite conventionnelle, donnent lieu à une majoration de salaire de 25%.

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2011. N° de pourvoi : 09-43173.

 


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Vos Réactions Réagir

  • chaga - Membre Le 28-10-2011 à 22:51

      + 10 messages


    Ce n'est pas si facile, si le patron ne montre pas les fiches de presence c'est qu'il ne ve pas se faire du tort et le personel peut prouver de la presence ainsi que les videos d'etablissement etc ce n'est pas si facile pas plus facile que de profiter de la faiblesse des personne qui travaillent pour manger avec le marché du travail ! ne pas tout confondre

  • mca38 - Membre Le 26-10-2011 à 20:34

      < 10 messages


    En gros il suffit de remplir une feuille en mettant des heures supplémentaires et le tour est joué. Si ces heures n'ont pas été faites le chef d'entreprise les paie tout de même. On n'a qu'à tous faire cela et aller aux Prud'hommes alors puisque c'est si facile !

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