Actualités Droit de l'Urbanisme

• Caravane et mobil home : le régime applicable au regard du code de l'urbanisme

  par Christophe BUFFET - Avocat 21/05/2012 | Réagir | 25 vues

  Voici la question d'un parlementaire à ce sujet : 

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• Division d'une maison en appartement et autorisation d'urbanisme

  par Christophe BUFFET - Avocat 16/05/2012 | Réagir | 43 vues

  Question d'un parlementaire : Question écrite de  M....

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• URBANISME - Le cabinet Cazamajour & Urbanlaw avocats vous renseigne sur le contrôle du juge sur la qualité du pétitionnaire

  par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat 16/05/2012 | Réagir | 78 vues

  Le conseil d’Etat confirme que dès lors que le pétitionnaire atteste remplir les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme, l’administration est fondée à estimer qu’il a qualité pour déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable,

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• URBANISME - référé suspension et opposition à l’installation des antennes relais : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW avocats vous éclaire sur la condition d'urgence

  par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat 16/05/2012 | 1 commentaire(s) | 763 vues

  Nouveau cadrage du principe de précaution par le juge, le conseil d'Etat vient de reconnaître l’urgence de suspendre la décision s’opposant à l’installation d’une antenne relais.

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• Disparités dans l'application du règlement national d'urbanisme

  par Christophe BUFFET - Avocat 11/05/2012 | Réagir | 35 vues

  Question écrite d'un parlementaire sur ce sujet  M....

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• La valeur du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) face aux autres schémas territoriaux CAA Bordeaux, 29 novembre 2011

  par Patrick LINGIBE - Avocat 09/05/2012 | Réagir | 51 vues

  Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 29 novembre 2011, société Centrale des Carrières, apporte des précisions intéressantes sur la valeur juridique du schéma d'aménagement régional (SAR) par rapport aux autres schémas territoriaux.

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• A compter du 1er juillet 2013, l'expropriant ne pourra plus occuper les terrains expropriés par anticipation

  par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 24/04/2012 | Réagir | 69 vues

  DROIT DE L'URBANISME Objet : A compter du 1er juillet 2013, l'expropriant ne pourra plus occuper les terrains expropriés par anticipation Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation

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• Urbanisme - autorisation d’urbanisme / protection paysage – Le cabinet d'avocats Cazamajour vous informe sur les AVAP prêtes à remplacer ZPPAUP

  par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat 20/04/2012 | Réagir | 102 vues

  le gouvernement a publié le 19 décembre 2011 les décrets nécessaires à la mise en œuvre des Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP),

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• Urbanisme : planification de l’occupation des sols – Le cabinet d'avocats Cazamajour vous rensegne sur la consultation de la commission de la consommation des espaces agricoles

  par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat 20/04/2012 | Réagir | 90 vues

  Outre les fois où elle en fait la demande, la consultation de la CDCEA est obligatoire pour les projets de planification urbaine impliquant une réduction de la surface agricole et tout projet de constructions, aménagements,

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• URBANISME - AUTORISATION D’URBANISME : Le cabinet d'avocats Cazamajour vous renseigne sur la notion d'insuffisance du dossier

  par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat 16/04/2012 | Réagir | 112 vues

  Par arrêt du 30 décembre 2011, le conseil d’État confirme le pragmatisme jurisprudentielle quant à l’appréciation du contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.

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• Une décision sur l'instauration du droit de péemption renforcé par une commune

  par Christophe BUFFET - Avocat 16/04/2012 | Réagir | 27 vues

  Rendue par la CAA de Lyon : "Vu la requête, enregistrée au...

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• Computation du délai d'exercice du droit de préemption urbain

  par Christophe BUFFET - Avocat 16/04/2012 | Réagir | 37 vues

  La réception de la décision par le propriétaire intéressé dans le délai de...

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• Les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme sont des mesures à caractère réel,

  par Christophe BUFFET - Avocat 02/04/2012 | Réagir | 36 vues

  Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu les articles L. 480-5 et L. 480-9 du...

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• Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

  par Christophe BUFFET - Avocat 28/03/2012 | Réagir | 68 vues

  Ce décret :   Publics concernés : particuliers, collectivités...

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• URBANISME - AUTORISATION D’URBANISME - Le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR met à votre disposition les nouveaux formulaires

  par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat 28/03/2012 | Réagir | 104 vues

  Suite aux dernières réformes de la surface de plancher, de la fiscalité de l’aménagement , les nouveaux formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme actualisés sont obligatoires depuis le 1er mars 2012.

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• URBANISME - ZONES PROTEGEES ET PRINCIPE DE CONSTRUCTIBILITE LIMITEE - Le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR vous informe sur la notion de construction à usage d'habitation

  par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat 28/03/2012 | Réagir | 119 vues

  Par arrêt en date du 9 décembre 2011, le conseil d’État précise la définition de la construction à usage d’habitation en zone de constructibilité limitée.

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• Mise en ligne de la revue mensuelle du cabinet d’avocats Cazamajour

  par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat 13/03/2012 | Réagir | 137 vues

  Urbanisme-Immobilier-Environnement-

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• Parution du décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme

  par Gwendoline PAUL - Avocat 09/03/2012 | Réagir | 332 vues

  I- Objet Le décret est pris pour l'application des articles 17 et 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi « Grenelle II »

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• Article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

  par Christophe BUFFET - Avocat 15/02/2012 | Réagir | 86 vues

  La question d'un parlementaire  La question...

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• Maison HQE (haute qualité environnementale) en bois et article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme

  par Christophe BUFFET - Avocat 13/02/2012 | Réagir | 73 vues

  La question d'un sénateur : La question : M....

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