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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Et vous, envisagez-vous de conclure une rupture conventionnelle dans les six prochains mois ?
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1 dernières questions posées
Tout n’est pas d’usage !
Par Juritravail | 02-02-2011 | 0 commentaire(s) | 2439 vues
Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de déléguée médicale généraliste a démissionné. Elle a ensuite saisi le juge en demandant la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnités journalières, indemnités dues en raison d'absences pour maladie.
Pour fonder cette demande en paiement de complément d'indemnités journalières, la salariée invoquait l'existence d'un usage.
Les juges considèrent que l'employeur n'était pas redevable de telles indemnités complémentaires car les critères de l'usage n'étaient pas réunis. Les juges constatent en effet que le complément d'indemnités journalières étaient versés irrégulièrement et avec des montants variables.
A savoir :
L'usage est une pratique de l'entreprise dont peut se prévaloir le salarié à condition que diverses critères soit réunis : la constance, la fixité, la généralité.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2011. N° de pourvoi : 09-66785
Par Juritravail
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