Rappels sur le nombre d'heures de délégation
Un nombre prévu par le protocole d'accord préélectoral...
Le nombre d'heures de délégation des membres du CSE (comité social et économique) peut être fixé par le protocole d'accord préélectoral (1).
... ou limité par la loi (tableau)
À défaut de stipulations dans l'accord préélectoral, le temps mensuel nécessaire à l'exercice des fonctions des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE est fixé dans la limite d'une durée prévue par la loi (un tableau en fixe les limites selon l'effectif de l'entreprise) (2).
Ce nombre ne peut être inférieur à :
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- et à 16 heures dans les autres entreprises.
Si le crédit d'heures est insuffisant pour permettre au membre d'exercer les fonctions liées à son mandat, il peut demander, dans certains cas uniquement, une augmentation ponctuelle de son crédit d'heures.
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Tableau récapitulatif du nombre mensuel d’heures de délégation, dispositions applicables aux salariés élus au forfait-jours, dépassement du crédit d’heures, contrôle et la planification des heures de délégation, utilisation de ces heures durant ou en dehors du temps de travail, rémunération des heures de délégation, mutualisation et le report des heures, etc. : ce dossier fait le point.
Dans quels cas les membres du CSE peuvent-ils dépasser le crédit d'heures de délégation prévu par le Code du travail ?
Le protocole d'accord préélectoral le permet
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise (3).
Le report des heures
Les membres du CSE peuvent reporter leurs heures non utilisées sur les mois suivants dans une limite fixée par la loi (se reporter au dossier complet), sous conditions :
- le report ne peut conduire le représentant du personnel à disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie ;
- le membre du CSE doit informer l'employeur au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Des circonstances exceptionnelles
Le nombre d'heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Jurisprudence :
La Cour de cassation a jugé que le dépassement des heures de délégation en dehors du cadre habituel supposait (4) :
- que le contingent normal de ces heures soit épuisé ;
- et que le représentant du personnel qui invoque l'existence de circonstances exceptionnelles ayant justifié le dépassement de ses heures de délégation, établisse la conformité de l'utilisation de ces heures excédentaires avec la mission attachée à l'exercice de son mandat.
Quelles circonstances exceptionnelles peuvent justifier le dépassement du crédit d'heures ?
Pour que des circonstances exceptionnelles soient admises, il faut qu'elles relèvent d'"une activité inhabituelle, nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre" (5).
Exemples :
- lors d'une grève prolongée affectant toute l'entreprise (6) ;
- lors d'un projet de restructuration accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de mesures de chômage partiel (7) ;
- lors d'un projet de délocalisation de l'entreprise à l'étranger dont découlent plusieurs licenciements (8).
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Comment l'employeur peut-il vérifier que le salarié a correctement pris ses heures de délégation en dépassement ?
Les heures de dépassement ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation : il appartient au membre du CSE de prouver l'existence de circonstances exceptionnelles nécessitant un dépassement du crédit d'heures.
À savoir : le dépassement du crédit d'heures ne doit pas être confondu avec l'utilisation du crédit d'heures en dehors des heures de délégation pour laquelle la Cour de cassation a jugé que si la charge de la preuve des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pesait sur le salarié, l'employeur ne pouvait saisir le juge des référés pour obtenir la justification, par le salarié, de ces nécessités (9).
Si l'utilisation d'heures de délégation en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, ces heures de délégation hors temps de travail sont rémunérées en heures supplémentaires.
Paiement des heures de délégation en dépassement : comment sont-elles rémunérées ?
Les heures de délégation effectuées en dépassement, utilisées conformément à l'objet du mandat de l'élu, sont rémunérées si celui-ci est en mesure de justifier qu'il a déjà utilisé son crédit d'heures mensuel ordinaire à la date à laquelle se situe l'intervention exceptionnelle (10).
Ces heures ne sont pas forcément payées à échéance normale : avant de procéder au paiement des heures exceptionnelles, l'employeur est en droit de vérifier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées. Rappel : l'utilisation des heures de délégation ne doit pas apparaître sur le bulletin de paie.
À savoir : la loi prévoit qu'est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
À lire : Le référent santé et sécurité au travail : tout savoir
Quelles sanctions en cas de dépassement du crédit d'heures en l'absence de circonstances exceptionnelles ?
Retenue sur salaire en cas de demande injustifiée
Si l'élu demande un dépassement d'heures de délégation alors que les circonstances exceptionnelles ne sont pas justifiées, l'employeur peut, de plein droit, d'opérer une retenue sur salaire (11).
Le montant de cette retenue correspond aux heures de délégation qui auraient été prises au-delà du crédit d'heures mensuel - en dehors de circonstances exceptionnelles.
Possible sanction disciplinaire
Dans de rares cas, le dépassement d'un crédit d'heures mensuel en l'absence de circonstances exceptionnelles peut justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Exemples :
- en cas de dépassements répétés du crédit d'heures mensuel, non justifiés par des circonstances exceptionnelles et l'utilisation simultanée du budget de fonctionnement de l'instance représentative pour payer le dépassement de ces heures de délégation ;
- en cas de déclaration d'heures de délégation fictives.
Si le salarié conteste la sanction disciplinaire ou la retenue, il peut saisir le juge des référés du conseil de prud'hommes dans les délais - seul compétent pour apprécier l'effectivité des circonstances exceptionnelles invoquées (12).
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Références :
(1) Article L2314-7 du Code du travail
(2) Article R2314-1 du Code du travail
(3) Article L2314-7 du Code du travail
(4) Cass. Soc., 27 novembre 2012, n°11-21202
(5) Cass. Soc, 3 juin 1986, n°84-94424
(6) Cass. Soc, 8 juillet 1998, n°97-42743
(7) Cass. Soc., 27 novembre 2012, n°11–21202
(8) Cass. Soc, 6 mars 2002, n°99-45134
(9) Cass. Soc, 5 avril 2023, n°21-17851
(10) Cass. Soc, 6 novembre 1985, n°82-41496
(11) Cass. Soc, 8 juillet 2009, n°08-42546
(12) Cass. Soc, 28 octobre 2003, n°02-42067
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