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Article avocat L'utilisation des heures de délégation

Compensation des heures de délégation prises en dehors des horaires de travail

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, par un arrêt en date du 9 octobre 2012 n°2106, s’est prononcée sur l’éventuelle compensation par des jours de repos, des heures de délégation prises en dehors des horaires de travail.

Les faits présentés devant la Cour de Cassation étaient les suivants : une société a conclu une convention collective prévoyant la mise en place d’un repos compensateur pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de 39 heures par semaine.

Ainsi, ces heures supplémentaires ne seraient donc pas payées en tant que telles mais compensées par des jours de repos.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, par un arrêt en date du 9 octobre 2012 n°2106, s’est prononcée sur l’éventuelle compensation par des jours de repos, des heures de délégation prises en dehors des horaires de travail.

Un salarié, titulaire de différents mandats représentatifs a saisi le juge des référés en indiquant que les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail en raison des nécessités du mandat, devaient faire l’objet d’un rappel de salaire, le repos compensateur ne leur étant pas applicable.

Le juge des référés a accueilli l’argumentation du salarié en imposant à son employeur le paiement immédiat d’une provision au titre du rappel de salaire des heures de délégation non payées.

La chambre sociale de la Cour de Cassation cassa cette décision provisoire en considérant que le repos compensateur de remplacement résultant de l’accord collectif était bien applicable aux heures de délégation prises en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat.

Maître BELKADI Sofian

Avocat au Barreau de Paris

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