Le mot de la semaine : Les Heures de délégation

Par Juritravail | 14-10-2011 | 0 commentaire(s) | 4140 vues

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En droit du travail, les heures de délégation sont les heures accordées aux salariés bénéficiant d’un mandat représentatif (délégués du personnel, membres élus au comité d’entreprise, délégués syndicaux, membres du CHSCT, représentant de la section syndicale) afin qu’ils puissent exercer leur missions d’élus. Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail et payées comme telles.

Les heures de délégation dans le Code du travail : Article L 2315-1 et L 2325-6

En pratique :

Les heures de délégation sont de :

- 20 heures maximum pour les membres du CE

- 15 heures maximum pour les délégués du personnel (entreprise de + 50 salariés)

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